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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Statut

Vertaling van "des fonctionnaires trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency


enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette jurisprudence, dégagée à propos des fonctionnaires, trouve à s’appliquer également s’agissant d’agents temporaires.

That case-law relating to officials also applies in the case of temporary staff.


Il convient de réserver l'expression «conflit d'intérêts» aux cas où un fonctionnaire ou un agent d'une institution de l'Union se trouve dans une telle situation.

The notion of a ‘conflict of interest’ should be solely used for cases where an official or an agent of a Union institution is in such a situation.


Il prévoit des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires trouvés coupables de profilage racial.

It leads to disciplinary action against officials who are found to have used racial profiling.


J'ai eu connaissance d'une histoire très triste survenue il y a quelques années, où un fonctionnaire trouvé coupable de corruption s'est suicidé.

I'm aware of a very sad story some years ago where the individual found to have accepted a bribe committed suicide.


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Mme Paddy Torsney: À titre d'éclaircissement, il est bien évident que des fonctionnaires peuvent venir expliquer comment fonctionnent les choses, comment elles ont fonctionné, comment elles pourraient fonctionner; par contre, demander à des fonctionnaires de donner leur avis sur des décisions politiques, sur ce qui se trouve ou ce qui ne se trouve pas dans un projet de loi par opposition à ce qui a pu ou n'a pu se trouver dans un projet de loi dans le ...[+++]

Ms. Paddy Torsney: Just on a point of clarification, certainly officials can come here and explain how things work, how they have worked, and how they could work, but to request that the officials comment on political decisions on what is or isn't in a bill versus things that may or may not have been in a bill in the past is perhaps directed toward the wrong person or people.


La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.

The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.


Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour.

Where it originates in the employment relationship between the person concerned and the institution, a dispute between an official and an institution to which he belongs or belonged seeking compensation for harm falls within the scope of Article 236 EC and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, and, particularly as regards its admissibility, falls outside the scope of Article 235 EC, the second paragraph of Article 288 EC and Article 46 of the Statute of the Court of Justice.


Pour témoigner de son engagement dans le sens d'une coopération plus étroite avec le PNUE, la Commission a également décidé de détacher un haut fonctionnaire auprès de sa délégation de Nairobi, où se trouve le siège du PNUE, afin de se tenir au courant des activités quotidiennes du PNUE.

To underline its commitment to closer co-operation with UNEP, the Commission has also decided to post a senior official to its Delegation in Nairobi, where UNEP has its headquarters, to follow UNEP's day-to-day activities.


Mais si un fonctionnaire trouve quelque chose quelque part, il est l'alter ego du ministre, le représentant de Sa Majesté auprès de la population.

However, if an official does find something somewhere, he is the minister's alter ego — Her Majesty's representative and point of contact with the people.




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des fonctionnaires trouve ->

Date index: 2021-09-14
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