Comme le projet de loi vise à faire respecter les lois plutôt qu'à sanctionner, les fonctionnaires seraient autorisés à négocier, à la demande des contrevenants, le montant des sanctions, en vue de conclure des accords assurant le respect des lois.
Again in keeping with the emphasis on compliance, not punishment, the proposed act would authorize officials to enter into negotiations, if requested by the offenders, for the amount of penalties and for concluding compliance agreements.