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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Cendres
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Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Vestiges de crémation

Traduction de «des fonctionnaires reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder


fonctionnaire de l'administration locale

Local government officer


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official




restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fonctionnaire reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions.

An official shall continue to be bound by this obligation after leaving the service.


Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.


Dans cette position, le fonctionnaire continue à bénéficier, dans les conditions prévues aux article 38 et 39, de tous ses droits et reste soumis aux obligations qui lui incombent en raison de son appartenance à son institution d'origine.

An official on secondment shall continue to enjoy all his rights under the conditions provided in Articles 38 and 39 and shall remain subject to all his obligations as an official of his parent institution.


L'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois, ou de l'affecter à un autre service pour le reste du stage.

The appointing authority may decide to dismiss the probationer before the end of the probationary period, giving him one month's notice, or to assign the official to another department for the remaining time of the probationary period.


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Si les tâches confiées à l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) sont de nature à faire de ce service interinstitutionnel un acteur important dans la détermination et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de sélection du personnel, en ce qui concerne, en revanche, le déroulement des concours de recrutement de fonctionnaires, son rôle, certes significatif dans la mesure où il assiste le jury, reste, en tout cas, subsi ...[+++]

Although the tasks assigned to the European Personnel Selection Office (EPSO) are such as to make that interinstitutional service an important actor in the determination and implementation of EU policy in the field of staff selection, its role as regards the conduct of recruitment competitions for officials, on the other hand, while significant to the extent that EPSO assists the selection board, necessarily remains subsidiary to the role played by the latter, which EPSO, moreover, may not replace.


Cela étant, si le nombre de fonctionnaires recrutés dans un État membre donné reste en permanence insuffisant, des mesures correctives seront prises.

However, where the number of officials recruited from a particular Member State stays permanently too low, corrective action will be taken.


Il convient néanmoins de noter que, au sein de ce cadre réglementaire, chaque membre du personnel reste libre d'ouvrir un compte auprès de la banque de son choix, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible pour des fonctionnaires travaillant par exemple à Luxembourg d'avoir recours aux services d'une banque non luxembourgeoise, pour autant que cette dernière soit représentée au Grand-duché.

It should nevertheless be noted that within this regulatory framework, members of staff are still free to use the bank of their choice, which means that it is perfectly possible for officials working in Luxembourg, for example, to use the services of a non-Luxembourgish bank, provided the chosen bank has a branch in the Grand Duchy.


Inversement, une succession d'évaluations négatives déclenchera le soutien particulier du fonctionnaire concerné comme c'est le cas pour le reste du personnel et, en cas d'échec, le lancement d'une procédure officielle applicable en cas d'incompétence professionnelle.

Likewise, successive negative assessments will lead to special support for the individual concerned as for other staff and, if this is not successful, to the launching of a formal procedure for dealing with professional incompetence.


Le Conseil note à ce propos que l'avant-projet de modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, visant à préciser les droits et obligations de ces personnes en relation avec la lutte contre la fraude, ainsi que leur protection juridictionnelle, que la Commission, lors de l'adoption des règlements qui ont établi l'OLAF, s'est engagée à élaborer, est resté au stade des consultations préalables à la présentation d'une proposition législative.

The Council notes here that the preliminary draft amendment of the Staff Regulations of officials and the conditions of employment of other servants of the European Communities, aimed at clarifying the rights and obligations of those persons in connection with fraud prevention and their judicial protection, which, at the time of adoption of the Regulations establishing OLAF, the Commission undertook to prepare, is still at the stage of consultations prior to submission of a legislative proposal.


En établissant son projet de rapport, le rapporteur s'est demandé, au-delà du point de savoir comment il fallait apprécier et, le cas échéant, améliorer les modifications du statut des fonctionnaires que propose la Commission, quelles modifications du statut des fonctionnaires devaient être, pour le reste, proposées pour promouvoir l'égalité de traitement, et pas seulement entre hommes et femmes.

In preparing her draft report, the rapporteur, in addition to considering how to evaluate and possibly improve the Commission's proposed changes to the Staff Regulations, also posed the question of what additional changes to the Staff Regulations should be proposed with the aim of promoting equal treatment of not just men and women.


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