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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Attendu que
Considérant que
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'administration locale
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire responsable
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Puisque
Responsable
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Vertaling van "des fonctionnaires puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de l'administration locale

Local government officer




agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Officer


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'année 2002 a été une année d'expansion pour TAIEX (Bureau d'information sur l'assistance technique) en ce qui concerne le nombre d'événements organisés, qu'il s'agisse de séminaires et d'ateliers, de programmes d'échange d'experts ou de visites d'étude de fonctionnaires dans les administrations des États membres, puisque leur total s'est élevé à 802 contre 492 l'année précédente.

2002 was a year of expansion for TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office) in terms of the number of events, whether seminars and workshops, expert exchange programmes or study visits of government officials to Member State administrations, with the total rising to 802 from 492 a year earlier.


Cela est important pour les réservistes qui sont fonctionnaires puisque nous estimons qu'au moins 20 p. 100 des membres de la première réserve travaillent dans le secteur public, dont peut-être la moitié à l'échelon fédéral.

That is important for reservists who are public service employees. We estimate that 20 per cent of the members of the Primary Reserve are public servants, perhaps half of whom are federal.


S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel to ...[+++]

Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.


Rien ne change concernant la réglementation applicable aux fonctionnaires puisque, dans leur cas, la retraite obligatoire a été abolie en 1986.

There are no changes to the regulations for public servants as mandatory retirement was removed in 1986.


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En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires.

In fact, the 1996 Law did not, in any case, increase these alleged disadvantages, since it did not lead to the recruitment of additional civil servants.


La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.

The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.


Ainsi, en cas de non-inscription de son nom sur la liste de réserve, il découle des termes du contrat qu’il sera mis fin à celui-ci ; il en irait de même normalement en cas de réussite, puisqu’un emploi de fonctionnaire serait alors proposé à l’agent concerné, étant entendu que, en cas de refus de l’offre, il serait également mis fin au contrat conformément aux termes de celui-ci.

Thus, where his name is not included on the reserve list, it follows from the wording of the contract that the contract will be terminated; the same would normally apply where the staff member was successful, since he would then be offered a post as an official, it being understood that, should the offer be refused, the contract would also be terminated, in accordance with the wording thereof.


Les modifications proposées de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique offrent une sécurité accrue aux fonctionnaires puisqu'elles garantissent la réintégration au niveau actuel dans le cas où le ministère est restructuré ou dans d'autres circonstances.

The amendment to the Public Service Employment Act does provide additional security for the employee in that organization with respect to ensuring reinstatement at the current level if there is a re-organization in the department or in other circumstances.


Or, il ne s'agit pas de fonctionnaires, puisque ce sont des employés qui travaillent pour des hôpitaux à but non lucratif.

However, these are not government employees; they are people who work for hospitals on a not-for-profit basis.


Quand leurs résultats sont rendus publics, ces évaluations accroissent la capacité de la Chambre de rendre des comptes aux Canadiens, aux fonctionnaires, puisqu'elles permettent au vérificateur général de publier régulièrement, comme il se doit, des rapports qui nous renseignent mieux sur l'utilisation des fonds publics (1755) Dans un contexte de restrictions budgétaires, il est indispensable de disposer d'un bon programme d'évaluation de nos pratiques administratives.

When such evaluations are made public they increase the accountability of this House with the people of Canada, with government officials, by allowing the Auditor General to publish regular reports as he should to give all of us more information as to the administration of public funds (1755) It is essential in the context of budgetary restraint that we have in place a good program evaluation of our administrative practices.


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