Traduction de «des fonctionnaires juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion
list of officials considered most deserving of promotion

liste des fonctionnaires jugés les plus méritants
list of officials most worthy of promotion

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

[81] «Le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés, en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude»
[81] "Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of facts which gives rise to a presumption of the existence of possible illegal activity, including fraud or corruption, detrimental to the interests of the Communities, or of conduct relating to the discharge of professional duties which may constitute a serious failure to comply with the obligations of officials of the Communities shall without delay inform either his immediate superior or his Director-General or, if he considers it useful, the Secretary-General, or the persons in equivalent positions, or the European Anti-Fraud Office (OLAF) direct".

1. Lorsqu'un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique direct, qui, si l'information est transmise par écrit, répond également par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l'ordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure.
1. An official who receives orders which he considers to be irregular or likely to give rise to serious difficulties shall inform his immediate superior, who shall, if the information is given in writing, reply in writing. Subject to paragraph 2, if the immediate superior confirms the orders and the official believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to the grounds of his concern, the official shall refer the question in writing to the hierarchical authority immediately above.

Cependant, le souci de l’incorruptibilité des fonctionnaires, juges, policiers et dirigeants se heurte souvent à la pauvreté des salaires et je pense que ce point doit continuer de bénéficier d'une attention particulière dans le processus d’adhésion.
However, the concern for the integrity of civil servants, judges, police and administrators is often in stark contrast to the paltry salaries they receive, and I believe that this too should remain an area of attention during the accession process.

27. prend note de la critique émise , selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
27. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;

26. prend note de la critique émise, selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
26. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;

Enfin, certains fonctionnaires ou autres agents travaillant directement pour le président, les juges ou le greffier, tels que les référendaires ou les fonctionnaires du greffe, relèveront du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité de son président.
Finally, certain officials and other servants who directly support the president, the judges or the registrar such as legal secretaries or officials of the registry shall be responsible to the registrar of the Community Patent Court under the authority of the president of the Community Patent Court.

* Mettre l'accent sur une meilleure compréhension du droit et des procédures par les citoyens et les fonctionnaires, et prévoir des programmes de formation pour les professionnels de la justice - avocats, juges, personnels pénitentiaires et fonctionnaires de police;
* Focus on strengthening the understanding of law and legal processes by citizens and officials, together with training programmes for professionals, including lawyers, judges, prison and police officers.

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.
The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.