Vertaling van "des fonctionnaires fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58 (1) Sous réserve de l’article 59, le fonctionnaire nommé ou muté pour une durée déterminée perd sa qualité de fonctionnaire à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (2).
58 (1) Subject to section 59, an employee whose appointment or deployment is for a specified term ceases to be an employee at the expiration of that term, or of any extension made under subsection (2).

La réunion avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor est fixée à aujourd'hui, tandis que celle avec les fonctionnaires du vérificateur général et du greffier de la Chambre, M. Marleau, est fixée à demain 15 h 30.
Based on the availability of those parties, meetings have been scheduled for today for Treasury Board officials and for tomorrow at 3:30 for the Auditor General officials and the Clerk of the House, Monsieur Marleau.

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite depuis la constitution de l’exploitant public France Télécom en 1991 n’a pas été modifiée par la loi de 1996.
The wage share of the financing of the pension liabilities for the civil servants, established pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code since the foundation of the public operator France Télécom in 1991, was not changed by the 1996 Law.

Bien souvent, la priorité que s'est fixée le gouvernement est une priorité qui n'est pas attribuable à des fonctionnaires; bien souvent, même, les fonctionnaires ne veulent pas voir de changement, pour quelque raison, et ce sera le fait de parlementaires.
But a lot of times the priority that the government has decided is a priority is not because of departmental officials; if anything, many times departmental officials don't want to see change, for whatever reason, and it's driven by the parliamentarians.

4. Par dérogation à l'article unique, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe IV, un fonctionnaire pour lequel l'âge de la retraite applicable est inférieur à 65 ans conformément au paragraphe 1 reçoit l'indemnité prévue dans cette annexe, dans les conditions qui y sont fixées, jusqu'au jour où ce fonctionnaire atteint l'âge de la retraite.
4. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 1 of the Sole Article of Annex IV, an official to whom a pensionable age of less than 65 years applies in accordance with paragraph 1 shall receive the allowance provided for in that Annex under the conditions laid down therein until the day on which the official reaches his pensionable age.

En tout état de cause, le fait qu’elles n'aient pas réussi le concours général d’accès à la fonction publique, à la différence des fonctionnaires statutaires, n'implique pas pour autant que celles-ci se trouvent dans une situation différente, dès lors que les conditions fixées par le législateur national visent précisément à permettre la stabilisation des seuls travailleurs à durée déterminée dont la situation peut être assimilée à celle des fonctionnaires statutaires.
In any event, the fact that – unlike career civil servants – they have not passed the general competition for obtaining a post in the public sector does not mean that they are in a different situation, given that the conditions for stabilisation set by the national legislature are specifically intended to enable the stabilisation of only those fixed-term workers whose situation may be viewed in the same way as that of career civil servants.

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.
Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.

Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.
These laissez-passer shall be issued to officials and other servants under conditions laid down in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other servants of the Union.

46) à l'article 48, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"La démission prend effet à la date fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination; cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à celle proposée par le fonctionnaire dans la lettre de démission pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et de plus d'un mois pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AST".
46) in Article 48, the third paragraph is replaced by the following:"Resignation shall take effect on the date specified by the Appointing Authority; that date shall not be more than three months after the date proposed by the official in his letter of resignation in the case of officials in function group AD, and not more than one month in the case of officials in function group AST".

35. Conclusion Pour conclure, les ministres ont décidé : - de renforcer la coopération dans le cadre de l'accord de coopération qui existe déjà entre l'UE et l'ASEAN, dans l'intérêt mutuel des deux parties ; - d'intensifier encore le dialogue sur tous les domaines d'intérêt commun et sur les priorités qui sont importantes pour les deux régions, par le biais des mécanismes de consultation et de dialogue convenus entre eux ; - de poursuivre le dialogue à la fois au niveau des ministres et au niveau des hauts fonctionnaires ; les ministres se réuniront à nouveau dans deux ans, à Singapour, à l'invitation de l'ASEAN, à une date fixée de commun accord ; la 12ème réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE aura lieu en 1995 à l'invitation de l'Union européenne et la première réunion des Hauts Fonctionnaires ASEAN-UE aura lieu à Singapour en 1995.
35. Conclusion Finally, the Ministers decided: - to further strengthen cooperation in the framework of the existing cooperation agreement between EU and ASEAN, to their mutual benefit and advantage. - to intensify the close dialogue on all areas of mutual interest and priorities of importance to both regions, through the mechanisms for consultation and dialogue agreed between them. - to conduct the dialogue at the levels of both Ministers and Senior Officials; Ministers will meet again in 2 years on a mutually agreed date in Singapore on the invitation of ASEAN; the 12th ASEAN-EU Joint Cooperation Committee (JCC) will meet in 1995 on the invitation of the European Union and the inaugural ASEAN-EU Senior Officials Meeting (SOM) will be hosted by Singapore in 1995.