Traduction de «des fonctionnaires du ministère avaient refusé » (Français → Anglais) :

Le vérificateur général a dit en 1998 qu'il ne pouvait pas être sûr que les fonctionnaires du ministère avaient exercé une diligence raisonnable.
The auditor general said in 1998 that they could not assure themselves that departmental officials had exercised due diligence.

En effet, le ministre et des fonctionnaires du ministère avaient jugé bon, dans leur sagesse, d'inscrire dans le processus que les questions touchant à l'intérêt public général devaient être soumises non seulement au Comité des finances de la Chambre mais également au comité ici réuni.
Indeed, the minister and others in your department saw the wisdom of writing into the process that matters involving the broad public interest would get submitted not only to the House Finance Committee, but also to this committee.

En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.
In the event of inconsistencies, forestry officials may withhold approval of the control documents resulting in a suspension of operations.

Dans son exposé des faits, le député de Scarborough-Sud-Ouest a expliqué que des fonctionnaires du ministère avaient refusé de le rencontrer au cours de la plus récente élection générale dans le but de discuter de la Loi antiterroriste.
In presenting his case, the hon. member for Scarborough Southwest stated that departmental officials refused to meet with him during the recent general election to discuss the Anti-terrorism Act.

BD. considérant que pendant son séjour à Washington du 28 au 31 octobre 2013, la délégation LIBE a rencontré le département du Trésor des États-Unis; que le Trésor américain a affirmé n'avoir eu, depuis l'entrée en vigueur de l'accord TFTP, aucun accès à des données SWIFT dans l'Union européenne, si ce n'est dans le cadre de l'accord TFTP; que le département du Trésor a refusé de commenter la possibilité que des données SWIFT aient été consultées en dehors de l'accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain, ou que l'administration américaine ait eu connaissance des activités de surveillance de masse de la NSA; que le 18 décembre 2013, M. Glenn Greenwald a déclaré dans le cadre de l'enquête menée par la commission LIBE que la NSA et le GCHQ avaient ciblé les réseaux SWIFT;
BD. whereas during its visit to Washington of 28-31 October 2013 the LIBE delegation met with the US Department of the Treasury; whereas the US Treasury stated that since the entry into force of the TFTP Agreement it had not had access to data from SWIFT in the EU except within the framework of the TFTP; whereas the US Treasury refused to comment on whether SWIFT data would have been accessed outside TFTP by any other US government body or department or whether the US administration was aware of NSA mass surveillance activities; whereas on 18 December 2013 Mr Glenn Greenwald stated before the inquiry held by the LIBE Committee that the NSA and GCHQ had targeted SWIFT networks;

I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,
I. whereas in April 2010 the Moscow Helsinki Group has called for a murder investigation to be opened against five Russian Interior Ministry officers and the U.S. Helsinki Commission published a list of 60 Russian officials involved in the corruption exposed by Sergei Magnitsky, his unlawful arrest, retaliatory persecution, torture and death in custody and demanded permanent U.S. visa sanctions against those officials, their dependents and family members,

H. considérant que Sergeï Magnitsky, avocat anti-corruption russe de 37 ans, représentant de Hermitage Fund, a témoigné sur une affaire de corruption impliquant des fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et s'élevant à 230 millions de dollars environ, ce qui lui a valu d'être arrêté un mois plus tard par ces mêmes fonctionnaires ministériels sur une fausse accusation et d'être détenu sans procès pendant un an; que, ayant refusé de retirer son témoignage, il a été privé de soins médicaux vitaux, voire de sommeil, de nourriture et d'eau, et est décédé en prison le 16 décembre 2009,
H. whereas Sergei Magnitsky, a 37-year old Russian anti-corruption lawyer who represented the Hermitage Fund, testified about a $230 million corruption by Russian Interior Ministry officers and in retribution those Interior Ministry officers arrested him on false charges a month later and detained him without trial for 12 months; whereas after his refusal to withdraw his testimony he was denied live-saving medical care and deprived of sleep, food, water and as a result died in custody on 16 November 2009,

Le sénateur Joyal : Je me rappelle que, quand ces dispositions ont été discutées devant le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 il y a trois ans, les hauts fonctionnaires du ministère avaient dit au comité qu'en l'absence de ces dispositions, le Canada serait incapable de garantir le secret d'informations qui lui seraient transmises par des gouvernements étrangers avec lesquels il aurait signé un accord d'échange de renseignements.
Senator Joyal: I recall that when those provisions were discussed before the Special Senate Committee on Bill C-36 three years ago, officials of the department told the committee that if we did not adopt those provisions, Canada would not be able to ensure the secrecy of information passed to Canada by foreign governments, with whom they would sign an information exchange agreement.

Ainsi, ces 200 millions de dollars que les fonctionnaires du ministère avaient dit qu'ils ne dépenseraient pas ont fini par être dépensés.
The $200 million the departmental official said they would not use got used.