Traduction de «des fonctionnaires compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des comptes personnels des fonctionnaires
Staff Personal Accounts Unit

fonctionnaire habilité à signer tous ordres relatifs aux comptes bancaires
bank signatory

fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
bank signatory

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

Fonctionnaires fédéraux... là où ça compte
Federal Employees... there when it counts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait envisager une augmentation de salaire considérable, et un salaire de 43 800$ ne serait pas vraiment très différent de ce que reçoivent bon nombre d'autres fonctionnaires, compte tenu du fait que nous ne recevons aucune rémunération pour les heures supplémentaires, que nos avantages sociaux ne sont pas aussi intéressants, que nous ne pouvons pas recevoir d'indemnisation des accidents du travail.Je suis certain que tout le monde ici dans cette salle pourrait trouver en cherchant un peu d'autres avantages que reçoivent les fonctionnaires auxquels nous n'avons pas droit.
One would be a considerable raise in pay, and that $43,800 really wouldn't be off line with a lot of other public servants, considering that we receive no overtime benefits, our packages are all less, we can't receive worker's compensation.I'm sure everyone in this room, if they sat down long enough, could come up with some other benefit that we're not entitled to that civil servants are.

Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, lequel indique, comme une des tâches principales, celle de « [p]réparer des briefings, des notes et d’autres documents [.] à l’intention des fonctionnaires d’encadrement ou du niveau politique ».
It should be added that the applicant’s argument that the functions of an administrator in grade AD 5, as listed in Annex I, Section A, to the Staff Regulations, correspond inter alia to those of a junior lawyer, a junior economist or a junior scientist, and that this does not match the responsibilities that he undertakes on his own, without acting in a junior capacity in relation to another official or staff member, clearly fails to take into account the job description appearing in the vacancy notice, which gives as one of the main duties that of ‘[p]reparing briefings, notes and other documents . for the senior officials and [at a] political level’.

Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Classement au grade de l’avis de vacance sans prise en compte de l’ancienneté – Différence de traitement vis-à-vis des fonctionnaires titulaires ayant le droit de conserver leur grade – Absence de discrimination
Officials — Recruitment — Grading — Appointment of a member of staff of a Member State’s national diplomatic service as a member of the temporary staff — Recruitment at the grade in the vacancy notice without taking account of seniority — Difference in treatment compared with established officials who are entitled to retain their grade — No discrimination

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.
However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

Le Conseil a adopté une décision et un règlement portant extension des mesures restrictives à d'autres fonctionnaires compte tenu de la gravité de la situation dans ce pays.
The Council adopted a decision and a regulation extending restrictive measures to further officials in view of the gravity of the situation in Belarus.

Ce jour, le Conseil a adopté une décision et un règlement portant extension des mesures restrictives à d'autres fonctionnaires compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie.
The Council adopted today a decision and a regulation extending restrictive measures to further officials in view of the gravity of the situation in Belarus.

Les États membres veillent toutefois à ce que leurs services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.
Member States shall, however, ensure that their services which are directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt, and where necessary their national authorities which have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.

Quand vous dites qu'il ne faut pas qu'ils soient considérés comme des fonctionnaires compte tenu de l'indépendance de la SRC, je suis votre ligne de pensée, mais je ne veux pas vous exclure de ce projet de loi.
When you say that they mustn't be considered as public servants given the independence of the SRC, I can see where you're coming from, but I don't want to exclude you from the bill.

Que le projet de loi soit modifié, à l'article 20, à la page 8 :a) par substitution, aux lignes 8 à 19, de ce qui suit : « 20 (1) Le gouverneur en conseil fixe les conditions d'emploi des fonctionnaires compte tenu de la décision majoritaire dont il est fait un compte rendu dans le Rapport du Bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant les employés de l'employeur faisant partie des unités de négociation représentées à la table no 4, soit les groupes des Services correctionnels (surveillants et non-surveillants); b) par substitution aux lignes 25 et 26 de ce qui suit : « (2) Les conditions d'emploi fixées au titre du paragraphe (1) constituent une nouvelle »; c) par le changement de la désignation numérique des paragraphes (4) à (6) à celle des paragraphes (3) à (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
That the Bill be amended, in clause 20, on page 8, (a) by replacing lines 10 to 26 with the following: " 20 (1) The Governor in Council shall prescribe the terms and conditions of employment for the employees based upon the majority decision outlined in the Report of the Conciliation Board to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board in respect of employees of the employer in the Table 4 bargaining units, namely the Correctional (supervisory and non-supervisory) Groups" (b) by replacing lines 27 and 28 with the following: " (2) The terms and conditions prescribed under subsection (1) constitute a new" ; and (c) by renumbering subsections (4) to (6) as subsections (3) to (5) and any cross-references thereto accordingly.