Traduction de «des flexibilités juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexibilité du travail [ flexibilité de l'emploi | flexibilité de la main-d'oeuvre | flexibilité de la main-d'œuvre | flexibilité du salaire | travail variable ]
labour flexibility [ labour force flexibility | manpower flexibility | work flexibility | workforce flexibility ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

flexibilité des horaires de travail [ flexibilité des horaires | flexibilité du temps de travail ]
work-hours flexibility [ flexibility of working hours | flexibility of working time ]

flexibilité aux basses températures [ flexibilité à basse température | flexibilité après conditionnement aux basses températures ]
low temperature flexibility

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

flexibilité des salaires | flexibilité salariale | modulation des salaires
wage flexibility

flexibilité de l'emploi | flexibilité du marché du travail | souplesse de l'emploi | souplesse du marché du travail
labour market flexibility

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’absence de base juridique précise, elles peuvent avoir recours à la clause de flexibilité (art. du traité sur le fonctionnement de l’UE) qui concerne les compétences subsidiaires de l’UE.
For want of a precise legal basis, they may have recourse to the flexibility clause (Article of the Treaty on the Functioning of the EU), which concerns the EU's subsidiary powers.

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Le gouvernement admet que le contrôle sera étroit et qu'il y aura obligation de rendre des comptes; il n'y a donc aucun avantage à avoir de la flexibilité juridique ou administrative.
The government admits that control and accountability will continue to be exercised closely, therefore there is no advantage to having legal or administrative flexibilities.

L’obsolescence de certaines dispositions, le manque de flexibilité et la mise en œuvre parfois inefficace par certains États membres ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience du régime juridique actuel.
In addition, the obsolescence of some of the provisions, the lack of flexibility as well as sometimes ineffective implementation by Member States hamper the effectiveness and efficiency of the current legal regime.

Nous sommes convenus de nous doter d'une plus grande flexibilité - et même d'une "flexibilité aussi grande que possible" - de façon à disposer des crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements juridiques.
We agreed on greater flexibility - even to "maximum possible flexibility" - so that there will be adequate payment appropriations to meet legal commitments.

Le CEPD reconnaît le besoin de flexibilité nécessaire pour couvrir la coopération administrative dans les différents domaines politiques, mais insiste pour que cette flexibilité soit accompagnée d'une certitude juridique.
The EDPS acknowledges the need for flexibility to cover administrative cooperation in different policy areas but insists that this flexibility should be accompanied by legal certainty.

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

Les employeurs ont tendance à y voir la justification d’une évolution juridique permettant une plus grande flexibilité, alors que les syndicats considèrent que ces changements requièrent des adaptations visant à renforcer la protection juridique des travailleurs.
Employers tend to see them as requiring legal changes aimed at greater working time flexibility, while unions consider that they necessitate changes to strengthen legal protection for workers.

Le but n'est pas d'harmoniser les législations nationales sur le divorce, qui sont très variées, mais d'assurer une sécurité juridique, une flexibilité et l'accès à la justice" a-t-il ajouté.
The aim is not to harmonise the national laws on divorce, which are very diverse, but to ensure legal certainty, flexibility and access to court", Vice-President Frattini said.

II. RECONNAISSANT - que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne, - que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois, - que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement, (1) JO n° L 161 du 2.7.93, p. 68 (2) JO n° C 326 du 3.12.93, p. 1. - que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif), - qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour ces entreprises, ESTIMANT que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. CONSCIENT que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du Traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté. EST CONVAINC ...
II. RECOGNIZING THAT - the development of small and medium-sized enterprises is of great importance for the competitiveness of the European economy, regional development and economic cohesion in the European Union, - small and medium-sized enterprises, including the various service activities, make an important contribution to growth and the creation of jobs, - the strengths of small and medium-sized enterprises lie in their flexibility and adaptability to changing circumstances, - this adaptability and flexibility is hampered by both internal (particularly financial and managerial) and external (particularly legal and administrative) hurdles, - a simple, logical and coherent legal framework would accordingly be essential to such enterprises, CONSIDERING that local development initiatives offer considerable potential for strengthening the economic and social fabric of the European Union and for creating employment, AWARE that both measures to create a legislative and administrative environment favourable to the development of enterprise and effective, high-profile support measures are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 3b of the Treaty establishing the European Community, EMPHASIZES that it is a priority concern of enterprise policy in the Community, as mentioned in the multiannual programme, to improve the legislative and administrative environment for enterprises, to intensify and improve the Community's provision of information to enterprises, to promote cooperation and partnership between small and medium-sized enterprises and to ensure the promotion and coordination of Community instruments, IS ACCORDINGLY CONVINCED that the Community's policy in favour of small and medium-sized enterprises should be put into practice and made more effective through a new and extended partnership between the Member States and the Community, and through efficient and regular consultation of th ...