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Vertaling van "des fins spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules importés temporairement à des fins spéciales, étiquettes de conformité et véhicules de compétition)

Motor Vehicle Safety Regulations (Vehicles Imported Temporarily for Special Purposes, Compliance Labels and Competition Vehicles)


contribution à des fins spéciales

specific-purpose contribution




Fonds de dons à des fins spéciales

Special Purpose Grants Fund


officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales

air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

specially indorsed writ


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin

worm drive | worm gear drive


analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens

means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0307 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/307 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // étendant les ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0307 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/307 of 28 February 2018 extending the special guarantees concerning Salmonella spp. laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council to meat derived from broilers (Gallus gallus) intended for Denmark (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/307 // of 28 February 2018 - spp. laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council to meat derived from broilers ( // (Text with EEA relevance)


2. Si le nombre de quotas aviation de la réserve spéciale est augmenté par une décision adoptée en vertu de l’article 3 sexies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale aviation UE vers le compte Réserve spéciale UE, une quantité supplémentaire de quotas aviation correspondant à l’augmentation du nombre de quotas aviation dans la réserve spéciale.

2. If the number of aviation allowances in the special reserve is increased by a decision adopted pursuant to Article 3e(3) of Directive 2003/87/EC, the central administrator shall transfer further aviation allowances from the EU Aviation Total Quantity Account to the EU Special Reserve Account in a quantity corresponding to the increase of the number of aviation allowances in the special reserve.


(3) Dans les cas des terrains dévolus à Sa Majesté à une fin spéciale ou assujettis à une fiducie, le gouverneur en conseil détient l’indemnité versée par la compagnie pour ceux-ci et l’affecte à la fin spéciale ou à l’exécution de la fiducie.

(3) Where lands are vested in Her Majesty for a special purpose, or subject to a trust, the compensation money that a company pays therefor shall be held and applied by the Governor in Council for the like purpose or trust.


(3) Dans les cas des terrains dévolus à Sa Majesté à une fin spéciale ou assujettis à une fiducie, le gouverneur en conseil détient l’indemnité versée par la compagnie pour ceux-ci et l’affecte à la fin spéciale ou à l’exécution de la fiducie.

(3) Where lands are vested in Her Majesty for a special purpose, or subject to a trust, the compensation money that a company pays therefor shall be held and applied by the Governor in Council for the like purpose or trust.


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Le député prétend que le ministre des Finances a consacré le principe de l'affectation de certains impôts à des fins spéciales, mais il sait fort bien que le ministre des Finances actuel n'a jamais été en faveur de l'affectation de recettes fiscales à des fins particulières.

When the hon. member says that the Minister of Finance has sanctioned dedicated taxes, he knows full well that this finance minister has never been in favour of dedicated taxes.


Reportez-vous au rapport du vérificateur général, volume 3, tableau 99—je vous en obtiendrai une copie si vous le voulez—où vous verrez une référence à la consolidation d'un compte à des fins spéciales, un compte réservé à des fins spécifiques en vertu de la loi.

If you look at the Auditor General's report, volume 3, table 9—I'll get you a copy if you want—you'll see a reference to consolidating a special purpose account, which is an account that is earmarked for specific purposes by legislation.


vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies s ...[+++]

having regard to the declaration of 3 June 2016 by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Heiner Bielefeldt, and the UN Special Rapporteur on torture, Juan E. Méndez, which has been endorsed by the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Michel Forst, the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, David Kaye, the UN Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Dubravka Šimonović, and the Working Gr ...[+++]


invite le gouvernement vietnamien à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies et, en particulier, au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Calls on the Vietnamese Government to issue a standing invitation to UN Special Procedures, and in particular invitations to the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders.


vu les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Hilal Elver (29 décembre 2015, A/HRC/31/51/Add.1), de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, Joy Ngosi Ezeilo (19 avril 2013, A/HRC/23/48/Add.3), et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston (29 avril 2009, A/HRC/11/2/Add.8),

having regard to the reports by the UN Special Rapporteur on the right to food, Hilal Elver (29 December 2015 — A/HRC/31/51/Add.1), the UN Special Rapporteur on the trafficking of persons, Joy Ngosi Ezeilo (19 April 2013 — A/HRC/23/48/Add.3), and the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary, or arbitrary executions, Philip Alston (29 April 2009 — A/HRC/11/2/Add.8),


Elle a manifestement changé maintenant, pour devenir, de taxe spéciale destinée à une fin spéciale qu'elle était, une taxe générale source de recettes générales.

Obviously it has changed from a special tax for a specific purpose to a general tax for a source of general revenue.


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