Traduction de «des fins provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin
worm drive | worm gear drive

analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens
means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

releveur de fin de partie | releveuse de fin de partie | releveur de fin de match | releveuse de fin de match
closer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales, les ressources naturelles, l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers), des œuvres de charité et des hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine), les institutions municipales, les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales, les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près), la constitution des sociétés provinciales, la célébration des mariages, la propriété et les droits civils, la création des tribunaux et l’administration de la justice, les amendes et les peines de prison en vue de faire respecter les lois provinciales, les matières de nature purement locale ou privée et l’éducation (sous réserve de certains droits des minorités protestante et catholique dans quelques provinces).
The provincial legislatures have power over direct taxation in the province for provincial purposes, natural resources, prisons (except penitentiaries), charitable institutions, hospitals (except marine hospitals), municipal institutions, licences for provincial and municipal revenue purposes, local works and undertakings (with certain exceptions), incorporation of provincial companies, solemnization of marriage, property and civil rights in the province, the creation of courts and the administration of justice, fines and penalties for breaking provincial laws, matters of a merely local or private nature in the province, and education (subject to certain rights of the Protestant and Roman Catholic minorities in some provinces).

Il va balkaniser le pays; il porte atteinte aux pouvoirs exclusifs des provinces d'utiliser la taxation directe à des fins provinciales; il refuse d'étendre le remboursement de la TPS fédérale aux composantes provinciales de la TVH; et il comprend cette disposition choquante relative aux prix toutes taxes comprises qui va augmenter les frais des entreprises qui exercent leurs activités dans ces trois petites provinces, effaçant du même coup les avantages qu'aurait pu leur apporter l'harmonisation des taxes.
It balkanizes the country; it subjugates the exclusive powers of provinces to use direct taxes for provincial purposes; it fails to extend the federal GST rebates to the provincial components of HST; and it includes this offensive tax-inclusive provision which will increase the cost of doing business in these three small provinces, thus removing any benefit harmonization could have brought them.

Pouvez-vous vous imaginer le chef d'entreprise essayant de comprendre pourquoi la définition d'un crédit de taxe sur les intrants aux fins provinciales est si différente de la définition fédérale?
Can you imagine that for the entrepreneur to figure out, namely, that the input tax credit definition for provincial purposes was quite different from the federal definition?

Il a supposé que la province s'était vu donner la compétence exclusive en matière d'impôt direct afin qu'elle puisse lever des recettes à des fins provinciales.
They assumed that the province was given the exclusive jurisdiction over direct taxation for the purposes of raising revenues for provincial purposes.

E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,
E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;
11. Regrets the fact that the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, was not respected, and calls upon the Congolese authorities, particularly the INEC, to prepare a detailed timetable for the upcoming elections in the country, namely the provincial and local elections, so that they can be held within a reasonable period of time and that the principles of transparency, credibility and reliability are respected;

Si les médecins légistes identifient des restes humains au moyen d'un fichier sur les personnes disparues, cette identification pourrait servir à prouver le décès aux fins provinciales et territoriales et à des fins connexes telles que l'héritage, l'assurance, etc.
If coroners identify human remains through a missing persons index, this finding could be used to establish death for provincial and territorial purposes and would deal with related issues, such as inheritance, insurance, and so on.

tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement;
to build on the valuable experience which the EU and its Member States have gained from successful Provincial Reconstruction Team (PRT) operations in Afghanistan, and to consider taking part in the PRT efforts in Iraq, primarily in the provision of essential services and infrastructure;

La Commission finance, en effet, le projet «Aide à la gouvernance provinciale» en Afghanistan, à hauteur de 10,3 millions d’euros, pour soutenir les activités civiles de ces équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan, qui sont dirigées par un des États membres de l’UE ou reçoivent une aide substantielle de l’un de ceux-ci.
(EN) The Commission is indeed funding a project, “Support to Provincial Governance” in Afghanistan, worth € 10.3 million, to support those Reconstruction Teams in Afghanistan’ (PRTs) civilian activities which are either led by an EU Member State or have received substantial support from a Member State.