Vertaling van "des fins liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de port à des fins liées à l'emploi
application for authorization to carry for employment purposes

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

maladie liée au milieu environnant | maladies liées à l'environnement
environmentally related disease

étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle
analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests

web sémantique [ DOL | données liées | données ouvertes liées | web de données ]
semantic web [ linked data | linked open data | LOD | web of data | Semantic technologies(ECLAS) ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

prendre part à des événements touristiques | participer à des évènements touristiques | participer à des manifestations liées au tourisme
organise and attend tourism events | take part in activities promoting tourism | participate in tourism events | participate in touristic events

surveiller la documentation financière liée au fret
manage freight-related financial documentation | overseeing freight-related financial documentation | control freight-related financial documentation | oversee freight-related financial documentation

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La principale préoccupation de l'ABC et, de la profession juridique en général, à juste titre, selon moi, celle qui a justifié notre position en ce qui concerne le litige et l'examen de la loi concerne le fait que, dans la mesure où les avocats sont forcés par l'État de surveiller les activités de leurs clients ainsi que de recueillir et de conserver de l'information au sujet de ces activités à des fins liées à l'application de la loi par le gouvernement et qui ne sont pas liées au mandat de représentation en justice de l'avocat à l'égard de son client, qui nuit au devoir de loyauté de l'avocat envers ses clients et se trouve au cœur même de la relation entre l'avocat et son client.
The principal concern of the CBA, and I think, fairly, of the legal profession generally, that has informed our position both in the litigation and in connection with the review of the legislation is that, to the extent that lawyers are compelled by the state to monitor their clients' activities and to collect and maintain information about those activities for purposes that are related to state law enforcement purposes and unrelated to the lawyer's retainer of their client, that undermines the duty of loyalty that is owed by lawyers to their clients and lies at the heart of the solicitor-client relationship.

Pouvez-vous m'expliquer la différence que vous faites entre les dépenses à des fins liées à la santé et les dépenses à des fins non liées à la santé, eu égard à la TPS/TVH? C'est mon domaine.
I'm wondering if you could just help explain the difference between what is considered a health care purpose versus a non-health care purpose, in terms of the GST/HST.

Si, toutefois, on fait faire les mêmes rapports ou analyses par la suite, après le traitement initial, et qu'on les fait faire uniquement à des fins de poursuites judiciaires ou de réclamations d'assurance, ce ne sont plus alors des analyses, des examens ou des rapports qui sont faits à des fins liées à la santé, et ils ne sont donc pas exonérés de la TPS.
If, however, something is done subsequently, and it is done after those initial treatments, and it is done simply and solely for the purpose of the legal proceedings, the insurance proceedings, then those would not be tests or examinations or reports—for example, some of the items you've listed—that would have been done for a health care purpose, and those would be subject to GST.

1. La déclaration d'un organisateur de forfait ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou professionnel des obligations qui lui sont imposées par la présente directive.
1. A declaration by an organiser of a package or a trader facilitating a linked travel arrangement that he is acting exclusively as a travel service provider, as an intermediary or in any other capacity, or that a package or a linked travel arrangement does not constitute a package or a linked travel arrangement, shall not absolve that organiser or trader from the obligations imposed on them under this Directive.

4. Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
4. Where a linked travel arrangement is the result of the conclusion of a contract between a traveller and a trader who does not facilitate the linked travel arrangement, that trader shall inform the trader facilitating the linked travel arrangement of the conclusion of the relevant contract.

2. L’enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris de communication par la Commission des priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme , des dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l’échange d’informations, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.
2. The financial envelope established under this Regulation may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of the Programme, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

La seconde exception prévue au paragraphe 36(3) concerne les cas où, à des fins liées à l'administration de la loi, le ministre souhaite consulter « un ministre fédéral ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province » et doit divulguer des renseignements aux fins de ces consultations.
The second exception under subsection 36(3) is where, for purposes related to the administration of the act, the minister wishes to consult and to disclose information for purposes of consultation “to a minister of the Crown in right of Canada or a province or to an officer or employee of Her Majesty in right of Canada or a province”.

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, point a), le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à une sous-installation produisant du chlorure de vinyle monomère (ci-après «CVM») correspond à la valeur du référentiel relatif au CVM multipliée par le niveau d’activité historique de la production de CVM, exprimé en tonnes, et multipliée par le quotient des émissions directes liées à la production de CVM, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, calculées conformément à l’article 14, paragraphe 2, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes et des émissions liées à l’hydrogène résultant de la production de CVM durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone et calculées sur la base de la consommation de chaleur historique liée à la combustion d’hydrogène, exprimée en térajoules (TJ), fois 56,1 tonnes de dioxyde de carbone par térajoule.
By way of derogation from Article 10(2)(a), the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for a sub-installation relating to the production of vinyl chloride monomer (hereinafter ‘VCM’) shall correspond to the value of the VCM benchmark multiplied by the historical activity level for VCM production expressed as tonnes and multiplied by the quotient of the direct emissions for the production of VCM including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision, calculated in accordance with Article 14(2), expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these direct emissions and the hydrogen-related emissions for the production of VCM over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent calculated on the basis of the historical heat consumption stemming from hydrogen combustion expressed as terajoules (TJ) times 56,1 tonnes of carbon dioxide per TJ.

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».
[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

On double les fonds fédéraux au titre de la recherche en santé, on assure la coordination de toutes les disciplines liées à la recherche en santé, on adopte une nouvelle approche à l'égard de l'organisation et de l'exécution de la recherche scientifique à des fins liées à la santé, tout cela étant inspiré par l'excellence.
A doubling of federal funding for health research, a co-ordination of every one of the disciplines involved in health inquiry, a new approach to organizing and carrying out scientific inquiry for health purposes, all of this has been inspired by excellence.