Vertaling van "des fins d’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen à des fins d'assurance
Examination for insurance purposes

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

Utilisation des fonds d'assurance-chômage pour fins d'emplois
Development Use of U.I. Funds for Employment

gratification de fin d'année | gratification de fin d'exercice | bonus de fin d'année | boni de fin d'année
year-end bonus

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

fin d'un travail d'intérêt général | fin d'un TIG
completion of community service | end of community service

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'ensemble, les politiques sur la protection des renseignements personnels ont pour objectif d'établir la responsabilité, de déterminer les fins auxquelles des informations peuvent être recueillies; de limiter la collecte de renseignements à ces seules fins; de restreindre l'usage et la divulgation; d'exiger l'obtention du consentement pour la collecte de renseignements à d'autres fins; d'assurer la qualité des données; d'imposer des obligations concernant la sécurité des données; de permettre aux intéressés d'accéder aux renseignements qui les concernent et de les corriger s'il y a lieu; de permettre des recours; et d'établir la responsabilité en matière de surveillance.
Generally speaking, the goals of information privacy policies are to establish responsibility; to identify purposes at the time of collection of information; to limit collection to those purposes identified; to limit use and disclosure; to obtain consent for other purposes; to oblige data quality; to oblige data security; to allow individual access and correction; to allow individual redress; and to establish an oversight responsibility.

Cependant, le fait de connaître le numéro d'identification du véhicule n'a pas pour effet de réduire le nombre d'accidents — en fait, ce numéro est enregistré à des fins de collecte des taxes de vente, à des fins d'assurance et à de multiples autres fins qui ne sont pas liées au fait de rendre le conducteur plus sécuritaire.
However, knowing the VIN number does not reduce the number of accidents. In fact, the VIN number is collected for sales tax, insurance purposes and many other things but not to make the driver a safer driver.

Le sénateur Beaudoin: Nous ne voulons pas que la compagnie d'assurances intervienne, sauf, bien entendu, aux fins del'assurance.
Senator Beaudoin: We do not want the insurance company to intervene, except, of course, when it is for insurance purposes.

Le ministre de l'époque, M. McLarty, avait indiqué que cela ne pouvait pas servir à des fins d'assurance-santé ou même à régler le problème de pauvreté due au chômage sauf, éventuellement, pour assurer le risque de chômage.
Mr. McLarty, the minister at the time, had pointed out that it could not be used for health insurance purposes or even to solve the problem of poverty caused by unemployment except, perhaps, to insure the risk of unemployment.

«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

(8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
(8) 'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

8". intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
8 ‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings or insurance intermediaries, and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

Par conséquent, si on va offrir rapidement aux sociétés ce genre de prépropositions, le Parlement devrait alors demander aux sociétés de mettre de côté de l'argent à des fins d'assurance en prévision du jour où les dangers apparaîtront et de payer à partir de ce fonds d'assurances ou d'un fonds en fiducie ou autre et de ne pas faire payer de nouveau le public.
Therefore, if the companies are going to be given these kinds of advance approvals quickly, then Parliament should ask the companies to put aside insurance money for that day when harm occurs, and then they should be paying for that from that insurance fund, or trust fund, or whatever, and not make the public pay again.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.
Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.