Traduction de «des finances envisagera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]
Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]
Administration and Finance Officer

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

- envisagera, dans le contexte de la discussion sur les futurs partenariats de recherche public-privé, une initiative pour la réduction des émissions de carbone dans les industries à forte consommation d’énergie, regroupant les plateformes technologiques concernées, l’Union européenne et les États membres, en vue de définir des stratégies de RD, de financement et de déploiement appropriées pour une production à faible émission de carbone.
- in the context of the discussion on future research Public-Private Partnerships, consider an Energy-intensive Industries Low Carbon Implementation initiative, bringing together the relevant technology platforms with the EU and Member States, to ensure the appropriate RD, financing and deployment strategies for low-carbon production.

Le ministre des Finances envisagera-t-il l'instauration d'un régime de redevances et de dividendes?
Will the Minister of Finance consider carbon fee and dividend?

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;
18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents.
Based on the performance review in 2010 and a proposal by the Commission, the Council of the European Union will consider a decision by unanimity on the transfer of any funds decommitted from ACP projects funded out of the Ninth and previous EDFs into the reserves of the 10th EDF.

Le ministre des Finances envisagera-t-il de réduire sa taxe sur l'essence pour laisser aux provinces une source de recettes qui leur permettra de répondre à leurs besoins en infrastructures?
Will the Minister of Finance consider vacating a portion of the federal tax on gas to allow the provinces room to address their infrastructure needs?

( La Commission soumettra des propositions de financement pour l'après 2013 dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel et envisagera la possibilité de créer un fonds pour la sécurité intérieure.
The Commission will make proposals on funding for the post-2013 period in the context of the next multi-annual financial framework and will consider the feasibility of setting up an Internal Security Fund.

e) que la Communauté européenne continuera de participer au financement d'EGNOS en lui allouant une ligne budgétaire distincte dans le cadre du budget communautaire des réseaux transeuropéens (TEN), au titre des perspectives financières actuelles et conformément au règlement financier du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et qu'elle envisagera de poursuivre sa participation à ce financement après 2006;
e) the European Community will further contribute to EGNOS funding in the framework of Community budget for the trans-European networks (TENs) under the present Financial Perspectives, as a separate item and in accordance with the TEN-T financial regulation, and that it will consider further contributing to this funding after 2006 ;

J'ose espérer que le ministre des Finances envisagera sérieusement de donner suite à mes propositions.
I hope the finance minister gives serious consideration to my proposals.