Vertaling van "des finances déclarerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]
Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]

agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]
Administration and Finance Officer

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;
18. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;

22. demande à la Commission de présenter avant le 1 octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;
22. Invites the Commission to present before 1 October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (finance minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place;

- présentation, en octobre 2005, d'un premier rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le Parlement propose le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place.
- presenting in October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (Parliament suggests the Finance Minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place.

M. McCauley : Tout ce que le ministre des Finances établirait dans un budget ou tout ce qu'il déclarerait chaque fois qu'une mesure est adoptée.
Mr. McCauley: Whatever the Minister of Finance would say in a budget or whenever the measure is introduced.