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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Surveillance des finances
Valable considération

Vertaling van "des finances considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat




Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. estime que la réduction de la dotation de l'instrument de financement de la coopération au développement est particulièrement inopportune eu égard aux besoins de financement considérables liés aux nouveaux objectifs de développement durable et à l'engagement de l'Union, renouvelé dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le financement du développement qui s'est tenue en juillet de cette année, de porter le niveau glo ...[+++]

2. Considers the cuts in the Development Cooperation Instrument lines to be particularly inappropriate in light of the massive financing needs of the new Sustainable Development Goals (SDGs) and the Union's pledge, renewed in connection with the UN's financing for a development conference in July this year, to increase its collective official development assistance (ODA) to 0.7% of its GNI;


les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, que les conditions suivantes sont réunies:

charges for interest under a financing arrangement entered into by the buyer and relating to the purchase of the imported goods, irrespective of whether the finance is provided by the seller or another person, provided that the financing arrangement has been made in writing and, where required, the buyer can demonstrate that the following conditions are fulfilled:


considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur accès à des ...[+++]

whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if thei ...[+++]


D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur ac ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if ...[+++]


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D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur ac ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if ...[+++]


D. considérant que le secteur européen des PME est très hétérogène et se compose d'une multitude de microentreprises et d'entreprises familiales qui exercent leur activité avec succès dans des secteurs traditionnels, ainsi qu'un nombre croissant d'entreprises nouvellement constituées, d'entreprises de haute technologie à forte croissance et d'entreprises fortement innovantes; considérant que tous ces divers modèles d'entreprises sont confrontés à des problèmes différents et, partant, ont des besoins différents en ce qui concerne leur ac ...[+++]

D. whereas the European SME sector is very heterogeneous and comprises a huge number of micro-enterprises, family businesses that are working successfully in traditional sectors, and a growing number of new start-ups and fast-growing high-tech and highly innovative enterprises; whereas all these different business models have different problems and, therefore, different needs as regards access to finance; whereas SMEs with a high leverage ratio (high degree of debt financing) are much more vulnerable in the event of a crisis or if t ...[+++]


Cela nécessitera des moyens de financement considérables et bien coordonnés mais les ressources nécessaires seront difficiles à trouver: la crise économique actuelle accentue la pression sur les finances publiques et il est probable qu'elle sera suivie par une phase d'assainissement budgétaire.

This will require considerable and well coordinated funding, but the necessary resources will be difficult to find: the current economic crisis is putting public finances under pressure and is likely to be followed by a phase of budgetary consolidation.


Chaque projet est examiné en fonction de l'intérêt qu'il présente en tant que composante du plan de financement considéré comme un tout.

Each project shall be examined on its merits as a component part of the financing plan as a whole.


13. considère que l'information concernant tous les programmes régionaux, au niveau tant communautaire que régional, devrait être dispensée par un seul "guichet"; considère qu'il est important d'accorder aux autorités régionales et locales davantage de responsabilités que par le passé à chaque étape de la conception, de la gestion et de la réalisation des programmes, y compris de leur financement; considère que les centres d'action régionale devraient être suffisamment décentralisés et locaux, ce en fonction des programmes et des projets, mais estime en ...[+++]

13. Considers that, both at Community level and regionally, information about all regional programmes should be obtainable from a single source; considers it important to confer greater responsibility on regional and local participants at every level of participation in planning, administering and implementing programmes, including their funding; considers that regional action locations should be sufficiently dispersed and local in relation to programmes and projects, but also takes the view that final responsibility and control over actual implementati ...[+++]


c) les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:

(c) charges for interest under a financing arrangement entered into by the buyer and relating to the purchase of imported goods, irrespective of whether the finance is provided by the seller or another person, provided that the financing arrangement has been made in writing and where required, the buyer can demonstrate that:


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