Traduction de «des finalités civiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

régime d'aides nationales à finalité régionale
system of national regional aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

finalité du processus (1) | objectif pour un processus (2)
process purpose

finalité d'entreprise
corporate purpose

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garantir que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées à d'autres fins (notamment militaires) Le traité Euratom met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres.
to make certain that civil nuclear materials are not diverted to other (particularly military) purposesThe Euratom Treaty introduces an extremely comprehensive and strict system of safeguards to ensure that civil nuclear materials are not diverted from the civil use declared by the Member States.

Par ailleurs, il existe de nombreux caractères communs entre les technologies spatiales à finalité civile et militaire, de sorte qu'il paraît adéquat de combiner au mieux les moyens, compte tenu notamment de l'évolution des performances des systèmes commerciaux, des pressions budgétaires en Europe, et du fossé technologique qui s'est creusé entre les deux rives de l'Atlantique.
Moreover, there are many common features of civil and military space technologies, so that it is appropriate to combine resources in the most effective manner, having regard to improvements in the performance of commercial systems, budgetary constraints in Europe and the technological gap which has developed between the two sides of the Atlantic.

La fourniture de services SST devrait poursuivre uniquement des finalités civiles.
The provision of SST services should serve only civilian purposes.

Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.

22. dans le cadre du suivi des objectifs globaux 2010, invite les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, en particulier ceux déjà identifiés, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance; souligne que le développement des capacités doit être guidé par des exigences spécifiques propres aux missions de la PSDC; salue le processus systématique et global de développement des capacités pour les capacités militaires au sein de l'Agence européenne de défense; encourage une poursuite de la réflexion sur la manière d'établir des passerelles entre les deux processus de développement des capacités en fonction des finalités civiles et militaires globales;
22. In the context of the follow-up to the Headline Goals 2010, calls on the Member States to concentrate on the concrete delivery of capabilities and to focus on areas with the potential for civilian-military synergies, especially those already identified, in order to achieve genuine progress as soon as possible; stresses the need for capability development to be guided by specific requirements for CSDP missions; welcomes the Comprehensive Capability Development Process for military capabilities within the European Defence Agency; encourages further discussion on how to bridge the two capability development processes under the civilian and military headline goals;

48. reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une plus grande complémentarité entre les activités de la Commission et de l'Agence européenne de la défense, à travers un dialogue plus concret sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise en place de technologies à usage mixte ainsi que de capacités multifonctionnelles surmontant aussi le clivage entre recherche à finalité civile et recherche à finalité de défense devrait compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises de secteur par rapport aux autres secteurs de la recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le domaine de la recherche sécuritaire européenne;
48. Recognises the importance of cooperative research for the competitiveness of the European industry; demands therefore greater complementarities between the work of the Commission and the EDA, through more effective dialogue on civilian, security and defence-related research in Europe; emphasises that the provision of dual-use technologies and multifunctional capacities, and also overcoming the division separating research for civilian and defence purposes, should be EU aims and objectives; considers it necessary, given the diversity of company structures in this sector by comparison with other areas of research, to adjust the definition of small and medium-sized businesses in the area of European security research;

Pour ce qui est de la compétence de l’UE, il convient d’opérer une distinction entre la sûreté nucléaire, qui concerne les mesures prises pour limiter le risque d’accidents dans l’exploitation d’installations nucléaires, et le contrôle de sécurité d’Euratom, destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée.
As far as EU's competence is concerned, a distinction should be drawn between nuclear safety, which concerns measures taken to limit the risk of accidents in the operation of nuclear installations, and Euratom safeguards - a system designed to ensure that civil nuclear materials are not diverted from the civil uses for which they are intended.

Le système utilise les signaux des constellations de satellites des systèmes américain GPS et russe GLONASS, mais, à la différence de ces derniers, a une finalité purement civile et non militaire.
The system uses the signals from the American GPS and Russian GLONASS satellite constellations but, unlike these, its purpose is purely civil and non-military.