Vertaling van "des exportations militaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission militaire de l'UE [ mission militaire de l'Union européenne | opération militaire de l'UE | opération militaire de l'Union européenne ]
EU military mission [ EU military operation | European Union military mission | European Union military operation ]

ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire
defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer

armée [ forces armées | légion | militaire ]
armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

armement militaire | arsenal militaire
armed forces armaments | military weapons | military armaments | military weaponry

spécialiste des opérations militaires
defence specialist | electronic warfare specialist | electronic warfare operator | warfare specialist

exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)
zero-rated export

service militaire
active service | military service | national service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user’.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne // LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE // adoptée par le Conseil le 14 mars 2016 // (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) - (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 - ( - (PESC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Common Military List of the European Union // COMMON MILITARY LIST OF THE EUROPEAN UNION // adopted by the Council on 14 March 2016 // (equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment) - (updating and replacing the Common Military List of the European Union adopted by the Council on 9 February 2015 - ( - (CFSP)

Exportations d'aéronefs militaires neufs et d'occasion, ni des biens et services énumérés au paragraphe a) ci-dessus et qui sont liés à ces exportations, en particulier lorsqu'ils sont utilisés à des fins militaires.
The exports of new or used military aircraft and related goods and services listed in paragraph (a) above, including when used for military purposes.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire».
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user’.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to exports, sale, supplies or transfers of dual-use goods and technology for the aeronautics and for the space industry, or the related provision of technical or financial assistance, for non-military use and for a non-military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non-military use and for a non-military end user.

4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.
4. The prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transfer or export of dual use goods and technology intended for the aeronautics and space industry, or the related provision of technical and financial assistance, for non military use and for a non military end user, as well as for maintenance and safety of existing civil nuclear capabilities within the EU, for non military use and for a non military end user.

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage (2) destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (2) for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire;
to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.