Traduction de «des expectatives légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

domaine en expectative | droit de propriété en expectative
estate in expectancy | expectant estate

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis en désaccord avec la théorie des expectatives légitimes, car elle créerait le droit pour une personne d’être consultée avant même qu’une loi ne soit adoptée.
I disagree with the doctrine of legitimate expectations that would give someone the right to be consulted before a law is passed.

Le gouvernement parlementaire serait paralysé si la théorie de l'expectative légitime pouvait s'appliquer de manière à empêcher le gouvernement de déposer un projet de loi au Parlement.
Parliamentary government would be paralyzed if the doctrine of legitimate expectations could be applied to prevent the government from introducing legislation in Parliament.

Je vais citer un passage de la décision de la Cour suprême dans affaire du renvoi à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui évoque d’ailleurs les expectatives légitimes telles que les a exprimées le sénateur Baker.
I will quote from the Supreme Court decision in the matter of a reference to the British Columbia Court of Appeal, which refers to legitimate expectations, as explained by Senator Baker.

Le Parlement peut et doit contribuer à l'entente dans la mesure où nous sommes les représentants légitimes de tous les citoyens européens, où ils sont actuellement dans l'expectative et où ils s'inquiètent des résultats des futures négociations.
Parliament can and must help with this understanding insofar as we are the legitimate representatives of the citizens of Europe, who at the moment are naturally expectant and concerned with regard to the results of the future negotiations.

Dans Cunningham, la cour a dit clairement que pour savoir si les principes de justice fondamentale sont respectés, ce qui permet l'adoption d'un projet de loi rétroactivement, il faut peser la protection de la société versus les intérêts du détenu et c'est pourquoi on vous dit que c'est un peu le même contexte, l'expectative légitime d'un détenu de se faire libérer contre la protection de la société.
In Cunningham, the court clearly stated that to know whether the principles of fundamental justice are respected, which allows for the passing of the bill retroactively, the protection of society must be weighed against the interests of the prisoner, and that is why we say that it is more or less the same context, that is the legitimate expectation of the prisoner to be released, versus the protection of society.

Parce que le projet de loi adopté, le C-57, va protéger la société contre les pires détenus possibles, les très violents, et que les nouveaux pouvoirs de la commission permettraient à la Commission des libérations conditionnelles d'enlever l'expectative légitime seulement où il s'imposait, où le besoin était criant, où le besoin était réel.
Because the bill that was passed, C-57, would protect society from the worst possible prisoners, the most violent, and the board's new powers would allow the parole board to remove the legitimate expectations only when it was necessary, where there was an urgent need or where the need was real.