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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgétée
Capacité prévue
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération de droits d'accise
Exonération de franchise
Exonération de l'accise
Exonération de la TVA
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Exonération de responsabilité
Exonération fiscale
Immunité fiscale
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs

Traduction de «des exonérations prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité directeur sur les questions relatives à l'observation de l'exonération prévue dans la Loi sur les Indiens

Steering Committee on Indian Act Exemption Compliance Issue


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


exonération de franchise | exonération de responsabilité

exemption from liability


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l’exonération prévue à l’article 143, point a), de la directive 2006/112/CE, et sous réserve de l’article 38 de la présente directive, sont admis en exonération:

1. Without prejudice to the exemption provided for in Article 143(a) of Directive 2006/112/EC and subject to Article 38 of this Directive, the following shall be exempted:


En vertu de l’article 145 de la directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 de ladite directive et leurs modalités pratiques de mise en œuvre.

Pursuant to Article 145 of Directive 2006/112/EC, the Commission is required to submit to the Council proposals designed to lay down Community tax rules clarifying the scope of the exemptions referred to in Articles 143 and 144 of that Directive and detailed rules for their implementation.


1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier à l’occasion du transfert de sa résidence normale.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, in respect of personal property introduced by a private individual when transferring his normal residence.


1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, for personal property introduced by a private individual to furnish a secondary residence.


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1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, for personal property introduced by a private individual to furnish a secondary residence.


1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier à l’occasion du transfert de sa résidence normale.

1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, in respect of personal property introduced by a private individual when transferring his normal residence.


2. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée pour les biens personnels qui:

2. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted for personal property:


1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays;

1. Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemption and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country;


Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance;

Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of the exemptions and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) insurance and reinsurance transactions, including related services performed by insurance brokers and insurance agents;


1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux;

A. Exemptions for certain activities in the public interest 1.Without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any possible evasion, avoidance or abuse: (a) the supply by the public postal services of services other than passenger transport and telecommunications services, and the supply of goods incidental thereto;


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