Traduction de «des exemptions légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans votre recommandation n25, vous dites que les commissaires à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, de même que leurs agents, devraient être mieux informés de ce qui devrait constituer des exemptions légitimes aux deux lois.
In recommendation number 25, you talked about access to information and privacy commissioners and their agents being required to be better informed about what would be legitimate exemptions under the acts.

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

1. demande à l'Union européenne de soutenir les principes d'un commerce régulé et équitable, qui a caractérisé le développement de ses États membres et de pays en développement comme les "tigres" asiatiques, et de rejeter le protectionnisme ou toute tentative de remettre en cause les avantages comparatifs légitimes des pays en développement qui ne portent pas atteinte aux droits de l'homme, aux droits du travail et aux droits syndicaux, ainsi que d'appliquer, au sein de l'OMC, une interprétation de l'article XXIV différente de l'interprétation actuelle afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables, manufacturiers ou autres;
1. Calls on the European Union to uphold the principles of managed and fair trade, which have characterised the development of its own countries and of successful developing countries, including the Asian tigers, rejecting protectionism or any attempt to undermine the legitimate comparative advantages of developing countries that do not undermine human, labour and trade union rights, but applying a different interpretation of WTO Article XXIV than at present to allow for the exemption of vulnerable manufacturing and other sectors from trade agreements where this is justified;

I. considérant qu'il existe des critères clairs et objectifs en faveur de la conclusion d'un régime d'exemption de visas; considérant que les citoyens européens et russes ont légitimement intérêt à se voir reconnaître le droit de circuler librement aussi bien dans leur propre pays qu'à l'étranger,
I. whereas there are clear, objective criteria for the introduction of a visa-free regime; whereas European and Russian citizens have a legitimate interest in being granted the right to free movement both within their countries and across borders,

Compte tenu des efforts déployés par le député en ce qui concerne les exemptions, les dérogations, la confidentialité et le concept d'intérêt public, pourrait-il aider la Chambre à comprendre la mesure dans laquelle on doit envisager sérieusement des exemptions légitimes pour des raisons de confidentialité, de protection de la vie privée ou d'intérêt national?
With regard to the exemptions, the overrides, the confidentiality and the concept of public interest, since the member has worked so hard on this, could he help the House understand the extent to which serious consideration must be given to legitimate exemptions because of the necessity for confidentiality, privacy or national interest?

Dans le même temps je voudrais vous rappeler que l'Union européenne n'a pas été suffisamment active dans la défense des intérêts légitimes de ses nouveaux États membres sur le plan des exemptions de visa américain.
At the same time I would like to remind you that the European Union has not been sufficiently active in advocating the rightful interests of its new Member States regarding US visa exemptions.

rappelle que le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004, fait de la pleine exemption réciproque de visa un élément essentiel de la politique commune des visas de l'UE en vue de faciliter les voyages effectués de façon légitime et engageait la Commission à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, voyager sans visa de court séjour dans tous les pays tiers dont les ressortissants peuvent se rendre dans l'UE sans visa; rappelle qu'il a adopté le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, qui est entré en vigueur le 24 juin 2005 ; rappelle que, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, les États membres sont tenus de notifier par écrit au Conseil et à la Commission tous les cas où des pays tiers énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil ne se sont pas conformés au principe de réciprocité; rappelle que le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil chargeait la Commission d'élaborer un rapport, en consultation avec les États membres concernés, sur la réciprocité en matière d'exemption de visa avec les pays tiers en cause; rappelle que la Commission a soumis ce rapport au Conseil le 11 janvier 2006 .
recalls that the Hague Programme, adopted on 4 and 5 November 2004 by the European Council, recognises full visa waiver reciprocity as an essential element of the EU common visa policy for facilitating legitimate travel and called on the Commission to continue its efforts to ensure that the citizens of all Member States can travel without a short-stay visa to all third countries whose nationals can travel to the EU without a visa as soon as possible; recalls that it adopted Council Regulation (EC) No 851/2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 as regards the visa reciprocity mechanism which entered into force on 24 June 2005; recalls that, in accordance with Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005, Member States were required to notify the Council and the Commission in writing of all cases of non-conformity with the principle of reciprocity by third countries listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001; recalls that Council Regulation (EC) No 851/2005 mandated the Commission to prepare a report in consultation with the Member States concerned on visa waiver reciprocity with relevant third countries; recalls that the Commission submitted this report to the Council on 11 January 2006.

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.

Il faudrait que l'exemption légitime du Canada Atlantique soit maintenue après le 31 mars, et nous souhaitons que cet accord soit renouvelé.
Atlantic Canada's legitimate exemption should be maintained after March 31, and we want that particular agreement renewed.