Vertaling van "des exemptions fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale
exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés peuvent bénéficier de l'exemption fiscale sans qu'une décision fiscale anticipée (ruling fiscal) ne leur ait été accordée.
In order to benefit from the tax exemption, companies do not need a tax ruling.

En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal.
In particular, the tax exemptions do not pursue a clear objective of public interest, such as the promotion of mobility or multimodal transport.

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.
Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.

Aides d'État: La Commission demande à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports // Bruxelles, le 27 juillet 2017
State aid: Commission requires Belgium and France to put an end to tax exemptions for ports // Brussels, 27 July 2017

Aides d’État: La Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des exemptions fiscales pour les ports belges et français // Bruxelles, le 8 juillet 2016
State aid: Commission opens in-depth investigations into tax exemptions for Belgian and French ports // Brussels, 8 July 2016

Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.
The current Income Tax Act contains a provision exempting from taxation the first $1,000 received by an emergency worker for volunteer services performed as an ambulance technician, firefighter or a person who assists in search or rescue of individuals or in other emergency situations.

Toute l'idée de l'exemption fiscale.Je considère que l'exemption fiscale pour la garde des enfants en particulier, dépendant de la façon dont on envisage la chose, peut être ou non discriminatoire.
The whole idea of the tax exemption.I see that the day care tax exemption in particular, depending on how you look at it, is or is not discriminatory.

Ils ont aussi abandonné leur exemption fiscale, qui au cours des ans sera éliminée graduellement de la Loi sur les Indiens, mais ils le font à un moment où les tribunaux blancs disent—au Nouveau-Brunswick, récemment, dans l'affaire Shilling—que ces gens ont le droit en vertu de la loi, de la loi des Blancs, d'avoir une exemption fiscale.
They've also given up their tax-free status, which over the years is going to be phased out from the Indian Act, but they're doing it at a time when the white courts are saying—in New Brunswick, in the recent Shilling case—that these people do have the right under law, white law, to have tax exemption.

Si je suis votre raisonnement, le Parlement fédéral pourrait, en utilisant son pouvoir d'imposition sur les établissements d'enseignement au Québec — et personne ne conteste la compétence provinciale en matière d'éducation — et à l'occasion de l'attribution, hypothétiquement, d'une exemption fiscale, s'introduire dans la gestion des écoles privées et, toujours sous le couvert de l'administration de son exemption fiscale, se mêler de l'éducation qui est, personne ne le conteste, de compétence provinciale.
If I am following your reasoning, the federal Parliament could use its power to tax educational institutions in Quebec — and no one would dispute that education falls under provincial jurisdiction — and when granting, say, a tax exemption, it could become involved in the management of private schools and, still under the pretext of regulating the tax exemption, then interfere with education, which is unquestionably a provincial power.

Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.
The current Income Tax Act contains a provision exempting from taxation the first $1,000 received by an emergency worker for voluntary services performed as an ambulance technician, firefighter, or a person who assists in the search and rescue of individuals or in other emergency situations.