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Demande présentée
Défense excusable
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excuses complètes
Excuses suffisantes
Excès de légitime défense
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Légitime défense excessive
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Présenter des excuses
Pétition présentée
S'excuser
Sans excuse légitime
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Vertaling van "des excuses présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


demande présentée | pétition présentée

petition presented


s'excuser [ présenter des excuses ]

offer an apology [ apologize ]


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


excuses complètes [ excuses suffisantes ]

full apology


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 2 juin 2010 à examiner, en vue d’en faire rapport, les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, dépose maintenant son rapport final, intitulé Le chemin à parcourir : Rapport sur les progrès accomplis depuis les excuses présentées par le gouvernement du Canada aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, June 2, 2010 to examine and report on progress made on commitments endorsed by Parliamentarians of both Chambers since the Government's apology to former students of Indian Residential Schools, now tables its final report, entitled The Journey Ahead: Report on progress since the Government of Canada’s apology to former students of Indian Residential Schools.


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 2 juin 2010 à examiner, en vue d'en faire rapport, les progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, dépose maintenant son rapport final, intitulé Le chemin à parcourir : Rapport sur les progrès accomplis depuis les excuses présentées par le gouvernement du Canada aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, June 2, 2010 to examine and report on progress made on commitments endorsed by Parliamentarians of both Chambers since the Government's apology to former students of Indian Residential Schools, now tables its final report, entitled The Journey Ahead: Report on progress since the Government of Canada's apology to former students of Indian Residential Schools.


Il convient en outre de tenir compte des excuses que Lara Comi a personnellement présentées sans tarder au plaignant, excuses réitérées par la suite lors d'une autre émission de télévision diffusée sur une chaîne nationale.

Due account is also taken of the personal apologies which Ms Comi promptly offered to the complainant, which were subsequently also repeated in another national television broadcast.


5. déplore les réactions dures du gouvernement turc et du premier ministre Erdogan, dont le refus de prendre des initiatives en faveur de la réconciliation, l'incapacité à présenter des excuses et le refus d'essayer de comprendre les réactions d'un segment de la population turque n'ont fait que contribuer à polariser davantage la société turque; se félicite de la réponse modérée du président Gül et des excuses que le vice-premier ministre Arinç a présentées aux manif ...[+++]

5. Deplores the harsh reactions of the Turkish Government and of Prime Minister Erdoğan, whose unwillingness to take steps towards reconciliation, inability to apologise and unwillingness to try to understand the reactions of a segment of the Turkish population have only contributed to further polarisation in Turkish society; welcomes the moderate response by President Gül and the apologies to the injured protesters expressed by Deputy Prime Minister Arinç, as well as their dialogue with the Taksim platform and political opposition figures to diffuse tensions; underlines the importance of dialogue between the Turkish Government and pea ...[+++]


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Certains des députés se rappellent peut-être des excuses historiques présentées par l'Australie à sa population autochtone en 2008, et tous les députés se rappelleront sûrement des excuses présentées par le premier ministre le 11 juin 2008 au nom de tous les Canadiens, ici même à la Chambre des communes.

Some of us may remember Australia's landmark apology to its native people in 2008, and all of us will surely remember that on June 11, 2008 the Prime Minister made an apology, on behalf of all Canadians, right here in the House of Commons.


Je supplie le gouvernement de faire fond sur les succès de la fondation et de respecter ses promesses implicites contenues dans les excuses présentées à la Chambre. Sinon, les excuses présentées seront jugées non seulement à la lumière des gestes passés du gouvernement du Canada, mais aussi des gestes futurs du gouvernement conservateur.

I implore the government to build on the successes of the foundation and make good on the promises that were implicit in the apology in the House, lest that apology be not only judged on the past actions f the Government of Canada but on the future actions of the Conservative government.


14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la cultur ...[+++]

14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside official places of detention, and ...[+++]


14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille de Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la cultu ...[+++]

14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice Mehmet Ali Sahin on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside official places of detention, and t ...[+++]


14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la cultur ...[+++]

14. Welcomes the apologies offered by the Minister of Justice, Mehmet Ali Sahin, on behalf of the government to the family of Engin Ceber, who died in prison as a consequence of abuse; joins the Human Rights Committee of the Turkish Parliament in its concern over the failure of the judiciary to prosecute cases of torture and ill-treatment, the number of which is growing; calls on the Turkish government to undertake further systematic efforts to eliminate torture and ill-treatment, inside and outside official places of detention, and ...[+++]


Les excuses présentées par le premier ministre pour n'avoir pas respecté sa promesse préélectorale-La possibilités d'excuses de la part du Leader du gouvernement

Apology of Prime Minister for Failure to Honour Pre-Election Promise-Possible Concurrence by Leader of the Government




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des excuses présentées ->

Date index: 2022-02-18
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