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Défense excusable
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excès de légitime défense
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Légitime défense excessive
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Violation sans excuse de la loi
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Vertaling van "des excuses afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


violation sans excuse de la loi

unexcused violation of statutes


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet


Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;

M. whereas, in order to justify their criminal acts, the Taliban have used the excuse that in the past foreign intelligence agencies used local vaccination teams across Pakistan for the purpose of gathering intelligence;


M. considérant que pour justifier leurs actes criminels, les talibans ont utilisé comme excuse que, par le passé, des agences de renseignement étrangères ont utilisé des équipes de vaccination locales à travers le Pakistan afin de recueillir des renseignements;

M. whereas, in order to justify their criminal acts, the Taliban have used the excuse that in the past foreign intelligence agencies used local vaccination teams across Pakistan for the purpose of gathering intelligence;


7. estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais qu'ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA et regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisatio ...[+++]

7. Considers that Member States have stated their willingness to abide by international law, but until now have not properly fulfilled the positive obligation incumbent upon all Member States to investigate serious human rights violations connected with the CIA programme, and regrets the delays in shedding full light on this case in order to afford full redress to victims as quickly as possible, including apologies and compensation where appropriate;


87. invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient ...[+++]

87. Calls on the Commission and the Member States to step up their efforts to ensure that catches fall below Maximum Sustainable Yield (MSY) levels by 2015, and to take ecological considerations into account when defining MSYs; stresses, therefore, that a lack of adequate scientific data should not be used as an excuse for inaction, and that in such circumstances fishing mortality rates should be decreased on a precautionary basis; recalls the legal obligation – as set out in the Marine Framework Strategy Directive (MFSD) – to ensur ...[+++]


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85. invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient ...[+++]

85. Calls on the Commission and the Member States to step up their efforts to ensure that catches fall below Maximum Sustainable Yield (MSY) levels by 2015, and to take ecological considerations into account when defining MSYs; stresses, therefore, that a lack of adequate scientific data should not be used as an excuse for inaction, and that in such circumstances fishing mortality rates should be decreased on a precautionary basis; recalls the legal obligation – as set out in the Marine Framework Strategy Directive (MFSD) – to ensur ...[+++]


Au cours des années, le gouvernement fédéral s'est trouvé toute une série d'excuses afin de ne pas compenser le Québec.

Over the years, the federal government has come up with all manner of excuses for not compensating Quebec.


Pourquoi le premier ministre ne fait-t-il pas en sorte que les chefs autochtones reçoivent dès aujourd'hui le texte des excuses afin qu'ils aient le temps de préparer leurs réponses?

Why will the Prime Minister not make sure that the aboriginal leaders receive today the text of the apology to allow them the time to prepare their responses?


Cherchant des excuses afin de justifier leur manque de respect envers notre magistrature, les conservateurs ont tenté de se rabattre sur des arguments spécieux.

Looking for excuses to justify their disrespect for our judiciary, the Conservative tried to latch on to what are very specious arguments.


Nous demandons au premier ministre de faire le prochain pas et de présenter des excuses afin que nous puissions résoudre ce problème qui existe entre nos nations.

We call upon the Prime Minister to take the next step and apologize, so that we finally might repair this difficulty that has existed between our nations.


La solution consiste à présenter de simples excuses afin d'enclencher le processus de guérison.

The answer is a simple human apology to start this process.




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des excuses afin ->

Date index: 2024-09-16
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