Vertaling van "des exceptions justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

diffusion justifiée
audited circulation

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de ces mesures raisonnables de gestion du trafic ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour se conformer aux trois exceptions justifiées prévues par le présent règlement.
Traffic management measures that go beyond such reasonable traffic management measures may only be applied as necessary and for as long as necessary to comply with the three justified exceptions laid down in this Regulation.

Toutes les pratiques de gestion du trafic qui vont au-delà de telles mesures raisonnables de gestion du trafic, en bloquant, en ralentissant, en modifiant, en restreignant, en perturbant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, devraient être interdites, sous réserve des exceptions justifiées et définies prévues par le présent règlement.
Any traffic management practices which go beyond such reasonable traffic management measures, by blocking, slowing down, altering, restricting, interfering with, degrading or discriminating between specific content, applications or services, or specific categories of content, applications or services, should be prohibited, subject to the justified and defined exceptions laid down in this Regulation.

Les contenus, applications et services spécifiques, de même que les catégories spécifiques de contenus, d’applications et de services, devraient être protégés en raison de l’incidence négative de mesures de blocage, ou d’autres mesures restrictives ne relevant pas des exceptions justifiées, sur le choix offert aux utilisateurs finals et sur l’innovation.
Specific content, applications and services, as well as specific categories thereof, should be protected because of the negative impact on end-user choice and innovation of blocking, or of other restrictive measures not falling within the justified exceptions.

Nous créons des exceptions justifiées par la notion d'interopérabilité pour protéger, sur le plan juridique, les commandants ou le personnel qui pourraient participer à une opération où l'une des nations décide d'utiliser des armes à sous-munitions et, parce qu'ils font partie de cette chaîne de commandement, nous ne voulons pas qu'ils soient emprisonnés pour avoir facilité ou autorisé l'utilisation de ces armes, alors nous prévoyons une vaste série d'exceptions pour protéger ces gens.
We create the interoperability exceptions to legally protect potential commanders or staff who might be engaged in an operation where one of the nations has decided or is opting to use cluster munitions and, because they are part of that chain of command, we do not want them to be thrown in jail for having aided and abetted the use thereof, so we put in a significant series of exceptions to protect these people.

L'article 8 est probablement le plus important parce qu'il traite de la révocation de la citoyenneté par l'État et qu'il présente certaines exceptions justifiées en raison de fraudes, de fausses déclarations et d'actes allant à l'encontre de la loyauté à l'État.
Probably more important is article 8, which deals with revocation of citizenship by the state, because in article 8 there are certain exceptions specifically motivated by fraud, misrepresentation, and also acts against loyalty to the state.

Nous pensons que cela devrait l'être — bien sûr, avec certaines exceptions justifiées.
We believe it should be—subject to appropriate exceptions, of course.

Un contrôle parlementaire complet de la législation déléguée, sauf exception justifiée, réduirait considérablement ce déficit.
Full parliamentary control of delegated legislation, with such exceptions as are warranted, would significantly reduce that deficit.

4. Lorsque les États membres ont la faculté de prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction en vertu des paragraphes 2 et 3, ils peuvent également prévoir une exception ou limitation au droit de distribution visé à l'article 4, dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.
4. Where the Member States may provide for an exception or limitation to the right of reproduction pursuant to paragraphs 2 and 3, they may provide similarly for an exception or limitation to the right of distribution as referred to in Article 4 to the extent justified by the purpose of the authorised act of reproduction.

En ce moment, la simple possession ou le trafic de renseignements identificateurs d'une autre personne n'est pas un crime et nous pensons que cela devrait l'être, bien sûr avec certaines exceptions justifiées.
At present, simply possessing or trafficking in other people's identity information is not a crime, and we believe that it should be, of course, subject to the appropriate exceptions.