Vertaling van "des exceptions ciblées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

experts chargés de missions ciblées | experts MC | groupe d'experts permanent chargé de missions ciblées
Standing Expert Group for targeted missions | TM experts

site de séquence ciblée | séquence ciblée
sequence-tagged site | STS

démarche ciblée de l'IFD [ démarche ciblée d'IFD ]
WID-specific approach

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La largeur maximale des dragues est de 3 mètres, à l'exception des dragues utilisées pour la pêche ciblée d’éponges.
The maximum breadth of dredges shall be 3 metres, except for dredges used for directed fishing of sponges.

43. souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne; rappelle que le Parlement soutient l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE;
43. Highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation, job creation, encouraging future creativity and enhancing Europe's innovation and creative and cultural diversity; recalls Parliament's support for examining the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations set out in Directive 2001/29/EC;

3. souligne le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) et rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur; souligne le rôle essentiel des exceptions et des limitations ciblées du régime de droit d'auteur qui contribuent à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois, ce qui encourage leur créativité future et améliore l'innovation et la diversité créative et culturelle de l'Union européenne;
3. Points out the role of intellectual property rights (IPRs) and recalls that exceptions and limitations to copyright are one of the aspects of the copyright system; highlights the crucial role of targeted exceptions and limitations to copyright in contributing to economic growth, innovation and job creation, encouraging future creativity and enhancing the EU’s innovation and creative and cultural diversity;

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes non-voyantes ou souffrant d'un handicap de lecture pour avoir accès aux livres et autres produits imprimés, l'Union mondiale des aveugles et l'Union européenne des aveugles ont proposé, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité internationalement contraignant afin d'établir une exception ciblée au droit d'auteur.
In order to confront the problem of access for blind and print disabled persons to books and other printed products, the World Blind Union and the European Blind Union have proposed an internationally binding treaty at the World Intellectual Property Organisation (WIPO) to establish a targeted exception to copyright.

Exception faite de vérifications ciblées limitées, le contrôle a été systématiquement démantelé.
Except for limited focused audits, it is being systematically dismantled.

Voici ce qu'a dit le juge Moshansky lors de son témoignage, au sujet du système aéronautique: « Exception faite de vérifications ciblées limitées, le contrôle a été systématiquement démantelé en vertu du projet de loi C-6 ».
In fact, Justice Moshansky made this statement about the aviation system: “Except for limited focused audits, it is being systematically dismantled under Bill C-6”.

Exception faite de vérifications ciblées limitées, le contrôle a été systématiquement démantelé en vertu du projet de loi C-6.
Except for limited focused audits, it is being systematically dismantled under Bill C-6.

À l'heure actuelle, il ressort très clairement, aux yeux de la plupart des observateurs objectifs, que Transports Canada est dans une grande mesure en train de se retirer du travail de réglementation des transporteurs, exception faite de ce qu'il appelle les « vérifications ciblées ».
At the moment, it's quite clear to most objective observers that Transport Canada is getting out of the business of regulating the carriers to a large extent, except for what they call “focused audits”.

21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;
21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;

24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;
24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;