Vertaling van "des erreurs étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée
cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error

correction des erreurs | débogage | dépannage | déverminage | élimination des erreurs | mise au point | recherche et correction d'erreurs
debugging | trouble-shooting

erreur fortuite | erreur imprévisible | erreur involontaire
accidental error

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2015/931, comporte aussi certaines erreurs relatives aux numéros de code, il convient de rectifier ces erreurs également.
Since Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 as amended by Implementing Regulation (EU) 2015/931 also contains certain errors in relation to the code numbers, those errors should be corrected as well.

2. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
2. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

161. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
161. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

D. considérant que, selon la Cour des comptes européenne (CCE), les paiements sous-jacents aux comptes ont été affectés par erreur matérielle, le taux d'erreur étant estimé à 3,7 % pour le budget de l'Union dans son ensemble; qu'il a été découvert que les systèmes de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements et que les sources principales d'erreurs concernent l'admissibilité et les marchés publics;
D. whereas according to the European Court of Auditors (ECA) the payments underlying the accounts were affected by material error, with an estimated error rate of 3.7 % for the EU budget as a whole; whereas the control systems were found to be only partially effective in ensuring the regularity of payments, and whereas the main sources of errors relate to eligibility and public procurement errors,

163. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
163. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

Le Canada a informé la Commission que la liste des organismes de contrôle figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contenait également une erreur, étant donné que l’organisme de contrôle «Control Union Certifications» n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir des services de certification au Canada.
Canada informed the Commission that the list of control bodies included in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008 includes another error, as the control body ‘Control Union Certifications’ is not accredited by the Canadian Food Inspection Agency to provide certification services in Canada.

Étant donné que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2010 dans l'affaire C-40/10 (point 79), «l'exercice de la compétence de présenter des propositions appropriées conférée à la Commission par (l'article 10 de l'annexe XI) ne constitue pas une simple faculté pour cette institution», ces erreurs dans la qualification juridique des faits, lesquelles présentent le caractère d'erreurs manifestes d'appréciation, ont entaché d'illégalité le refus de la Commission de présenter des propositions appropriées sur cette basse.
Given that, in accordance with the judgment of 24 November 2010 in Case C-40/10 (paragraph 79), ‘it cannot be considered that the exercise of the powers conferred on the Commission by [Article 10 of Annex XI] constitutes a mere option for that institution’, those errors in the legal characterisation of the facts, which are manifest errors of assessment, have vitiated by illegality the refusal by the Commission to submit appropriate proposals on the basis of that article.

L'observation des principes qui régissent les procédures d'appel d'offres retarde fréquemment la mise en oeuvre des projets effectués au titre d'ISPA, étant donné que les services de la Commission - en particulier, les délégations CE - doivent intervenir fréquemment, non seulement pour vérifier que les procédures ont été correctement appliquées, mais également pour rectifier les erreurs, assurer la liaison avec les soumissionnaires mécontents et expliquer aux organismes de mise en oeuvre le fonctionnement des procédures.
Ensuring compliance with EC procurement principles is leading in many cases to delays in the implementation of ISPA projects, as Commission services -especially the EC Delegations- have to intervene frequently, not only checking that procedures have been correctly applied but also rectifying errors, liaising with dissatisfied bidders, and explaining to implementing agencies how procedures should work.

Étant donné qu'une transmission tardive peut entraîner une erreur dans la désignation de l'État membre responsable, il est extrêmement important que les États membres réduisent ce délai.
As such a delay in transmission can lead to the wrong determination of the responsible Member State, it is extremely important that Member States reduce this delay.