Vertaling van "des erreurs constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'évaluation des erreurs constatées lors de la vérification des comptes publics
Public Accounts Error Evaluation Form

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée
cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles simplifiées sont plus faciles à respecter et à contrôler et pourraient contribuer à réduire fortement le nombre d’erreurs constatées dans les dépenses de l’Union.
Simpler rules are easier to respect and easier to control, and could help to drastically reduce the number of mistakes in EU spending.

Le rapport annuel relatif à l'exercice 2011 fournit de nombreux exemples d'erreurs constatées lors des tests d'audit.
The 2011 Annual Report gives many examples of errors found during audit testing.

Une telle diminution serait disproportionnée par rapport à l’importance relative de l’erreur constatée.
Such a reduction would be disproportionate to the relative importance of the error which has been found to exist.

44. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion ; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays ; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
44. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy ; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain ; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

43. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
43. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

203. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;
203. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;

M. considérant que le niveau des erreurs constatées par la Cour des comptes dans les déclarations de paiement intermédiaires ne change pas par rapport aux exercices précédents et que les erreurs plus fréquentes sont de même nature que celles constatées dans le passé dans différents États membres,
M. whereas the number of mistakes noted by the Court of Auditors in intermediate payment declarations has not changed from previous years and whereas the most frequent mistakes are of the same kind as those previously detected in various Member States,

Ce plan, élaboré à la demande du Conseil, vise à réduire de manière substantielle et progressive le nombre d'erreurs constatées par la Cour des comptes dans les opérations liées aux paiements.
The aim of the plan submitted at the Council's behest is to substantially and progressively reduce the incidence of error observed by the court of auditors in transactions underlying payments

Le Conseil, dans le contexte de la procédure de décharge pour l'exercice 1998, a entendu une présentation par la Commissaire Mme SCHREYER du plan d'action de la Commission pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières, visant à permettre de réduire progressivement le nombre des erreurs constatées par la Cour des comptes, afin de permettre à celle-ci de donner sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes.
In the context of the discharge procedure for the financial year 1998, the Council took note of the presentation by Ms SCHREYER, a Member of the Commission, on the Commission's action plan to improve management and financial procedures, which aims to reduce progressively the number of errors found by the Court of Auditors so that the latter may give its statement of assurance on the reliability of the accounts.