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Loi corrective de 1994
Loi corrective de 1999
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Protection contre les erreurs

Traduction de «des erreurs ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreurs ayant les mêmes signes mais des valeurs différentes

errors with same signs but different values


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays ...[+++]


Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy


assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques

assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs


substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances

overdose of these substances wrong substance given or taken in error
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés.

3. Where the error rate is greater than or equal to 2 % of the Union contribution controlled in the annual accounts for financial year N, the Responsible Authority shall analyse the significance of this error rate in order to establish the scale and effect of the errors and to determine whether the error rate is representative of the entire population of payments declared.


270. se félicite de l'instauration, par la DG DEVCO/EuropeAid, en 2012, d'une méthode cohérente de calcul du taux d'erreur résiduel (TER) estimatif, défini comme le taux des erreurs ayant échappé à tous les contrôles effectués pour éviter, détecter et corriger celles-ci; se réjouit que la Cour des comptes ait jugé que la méthode employée pour estimer le TER était appropriée et utile;

270. Welcomes the introduction by EuropeAid/DG DEVCO, in 2012, of a coherent methodology for the calculation of the estimated residual error rate (RER), i.e. the level of errors which have evaded all checks to prevent, detect and correct errors; is satisfied that the Court of Auditors found the methodology used to estimate the RER appropriate and useful;


2. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance indique une diminution régulière du taux d'erreur;

2. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared ma ...[+++]


242. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux d'erreur;

242. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared ...[+++]


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244. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux d'erreur;

244. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared ...[+++]


5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les ...[+++]

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of oblig ...[+++]


5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les ...[+++]

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of oblig ...[+++]


4. Lorsque la plate-forme d'enchères concernée est convaincue qu'une véritable erreur a été commise lors de la soumission d'une offre, elle peut, à la demande du représentant du soumissionnaire, considérer l'offre soumise par erreur comme ayant été retirée, et ce après la fermeture de la fenêtre d’enchères mais avant la détermination du prix de clôture.

4. Where the relevant auction platform is satisfied that a genuine mistake has been made in the submission of a bid, it may, upon request of the bidder’s representative, treat the mistakenly submitted bid as withdrawn after the close of the bidding window, but before the auction clearing price has been determined.


- Lorsque seules des erreurs ayant trait à des montants ne dépassant pas 4000 euros sont détectées, l'État membre devrait être amené à corriger les erreurs, sans ouverture de la procédure de correction financière prévue à l'article 18, paragraphe 4, de la décision 2000/596/CE.

- Where only errors relating to sums of less than EUR 4000 are found, the Member State should be urged to correct the errors without opening financial correction proceedings under Article 18(4) of Decision 2000/596/EC.


Mon objectif et celui de la Commission est l'amélioration de la gestion financière, la réduction de la fraude, la suppression du nombre d'erreurs - qu'il s'agisse d'erreurs purement formelles ou d'erreurs ayant des répercussions budgétaires -, ainsi que l'augmentation de l'efficience et de l'efficacité de l'engagement de crédits publics.

My personal objective and the Commission's objective is to improve financial management, to reduce fraud, to avoid errors, be they purely formal errors or errors with budgetary implications, and also to improve efficiency and ensure that public funds are used more effectively.




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des erreurs ayant ->

Date index: 2021-03-06
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