Vertaling van "des envois présumés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

envoi de télécopies en nombre | envoi en nombre par télécopie | multidiffusion par télécopie | communication directe par télécopie | envoi de fax en nombre
fax mailing | mailing fax

coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)
kick-off (1) | strarting whistle (2)

père présumé
presumed father | alleged father

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d’envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes.
Compliance with the requirements laid down in paragraph 1 shall be presumed where the process for sending and receiving data meets those standards.

Le processus d'envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 1 lorsqu'il respecte ces normes.
Compliance with the requirements laid down in paragraph 1 shall be presumed where the process for sending and receiving data meets those standards.

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

Le but de l'opération était d'identifier des envois présumés contenir des cigarettes de contrefaçon ou de contrebande, ainsi que d'autres marchandises contrefaites ou illicites.
The aim of the operation was to identify consignments suspected of containing counterfeit or smuggled genuine cigarettes, as well as other counterfeit and illegal goods.

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d’autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d’opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d'autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d'opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures opérationnelles pertinentes, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des motifs suffisants de présumer que certaines substances contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou lorsque, dans les cas décrits à l'article 2, paragraphe 3, la partie contractante importatrice demande la suspension, sous réserve, dans tous les cas, du respect préalable des règles et procédures prévues par l'ordre juridique de la partie contractante devant adopter la mesure de suspension.
1. Without prejudice to the application of pertinent operational measures, shipments shall be suspended if, in the opinion of either Contracting Party, there are sufficient prior indications leading to the presumption that specified controlled substances may be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, or where, in the cases described in Article 2(3), the importing Contracting Party requests the suspension, subject in all cases to prior compliance with the rules and procedures laid down in the legal framework of the Contracting Party that is to adopt the measure of suspension.

3. En cas d'envoi par télex, par télécopieur ou par courrier électronique, le document est présumé être parvenu à son destinataire le jour de son expédition.
3. Where a document is sent by telex, by fax or by electronic mail, it shall be presumed that it has been received by the addressee on the day on which it was sent.