Les travaux de consultation et d’évaluation menés ont montré que, dans le domaine des marques, les entreprises continuaient à évoluer dans un environnement très hétérogène, en dépit de l’harmonisation partielle des législations nationales engagée au début des années 1990.
The consulation and evaluation exercise has revealed that the business environment in the trade mark field remains very mixed in spite of the partial harmonisation of national laws dating back to early 1990s.