Vertaling van "des entreprises reconnue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence privée d'exploitation agréée | entreprise privée reconnue | APEA [Abbr.] | OPR [Abbr.]
recognised private operating agency | RPOA [Abbr.]

entreprises d'investissement reconnues de pays tiers
recognised third-country investment firms

infirmier d'entreprise
Company nurse

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

Nous avons dû devenir une entreprise reconnue des deux côtés de la frontière, ainsi qu'en Europe et dans d'autres pays du monde.
We had to become a company recognized on both sides of the border, and in Europe and in other places in the world.

Ils persuadent leurs victimes de faire confiance à ce qui semble être une entreprise reconnue ou un organisme de bienfaisance de bon aloi.
They persuade their victims to trust what are purported to be reputable businesses or charities.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte, le pouvoir discrétionnaire des autorités devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down in Article 16 of the Charter, the authorities' discretion should be limited to what is necessary in order to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.
In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.

Une fois cette entreprise reconnue comme PME, ce statut juridique est réputé prévaloir pendant toute la durée du projet, même dans les cas où l'entreprise, du fait de sa croissance, dépasse ensuite les plafonds prévus dans la définition de la PME.
Once a company has been validated as an SME this legal status shall be assumed to prevail for the entire duration of the project, even in cases where the company, due to its growth, later on exceeds the ceilings foreseen within the SME definition.

Lorsqu'une affaire d'entente est réglée par transaction, les entreprises reconnues coupables d'avoir participé à cette entente peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % de l'amende qui leur serait infligée en l'absence de transaction.
Under a cartel settlement, companies that have been found to have participated in a cartel can benefit from a 10% reduction of the fines that would otherwise be imposed on them.

(16) en Autriche, aux entreprises reconnues comme associations de construction dans l’intérêt public et à la "Österreichische Kontrollbank AG",
(16) in Austria, undertakings recognised as housing associations in the public interest and the ‘Österreichische Kontrollbank AG’,

Au NPD, nous pensons qu'il est normal que les 200 000 personnes travaillant dans les entreprises reconnues sous réglementation fédérale aient les mêmes droits que leurs confrères et leurs consoeurs qui travaillent dans des entreprises ou des institutions qui sont sous le parapluie de la Charte de la langue française.
They are already in place. The NDP thinks that it is normal for the 200,000 people working in federally regulated companies to have the same rights as their colleagues who work in companies or institutions under the umbrella of the Charter of the French Language.

Prenons l'exemple de Golden Horizon, une entreprise reconnue et soutenue par le gouvernement de l'Alberta, qui agit ouvertement en toute illégalité.
For example, one such company is Golden Horizon. It is sanctioned by the Alberta government, endorsed by the Alberta government, and blatantly acting illegally.