Vertaling van "des entités israéliennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

9. se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;
9. Welcomes the EU’s commitment – in the spirit of differentiation between Israel and its activities in the occupied Palestinian Territory – to ensuring that all agreements between the EU and Israel must unequivocally and explicitly indicate their inapplicability to the territories occupied by Israel in 1967, as reiterated in the Foreign Affairs Council conclusions of 20 July 2015; takes note of the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and of the letter sent to the VP/HR by 16 EU Foreign Ministers on 13 April 2015, encouraging her to take the lead within the Commission with a view to completing the work on EU-wide guidelines on the labelling of Israeli settlement produce;

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant.
Furthermore, proposals have to fulfil the admissibility requirements (e.g. for some projects submission of the application only digitally) and eligibility criteria (e.g. conformity with Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards (39)) applicable to all LIFE action grants, which will also be explicitly stated in the respective application guidelines.

6. appelle au respect intégral des obligations de l'Union en vertu du droit international et de la législation existante de l'Union dans la mise en oeuvre des accords bilatéraux UE-Israël; demande, dans ce contexte, la mise en place par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace de l'Union, afin d'éviter que les produits issus des colonies israéliennes arrivent sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; souligne que les entités israéliennes dont le siège, les succursales ou les filiales sont enregistrés et/ou exercent des activités dans les territoires occupés par Israël en 1967 ne devraient pas être autorisées à participer à la coopération avec l'Union;
6. Calls for full respect of the EU’s obligations under international law and of existing EU legislation in the implementation of EU-Israel bilateral agreements; calls, in this context, for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products arrive on the European market under preferential treatment; underlines that Israeli entities having their headquarter, branches or subsidiaries registered and/or conducting activities in the territory occupied by Israel in 1967 should not be allowed to participate in cooperation with the EU;

7. demande le respect plein et effectif de la législation existante de l'UE pour la mise en œuvre des accords bilatéraux UE-Israël, y compris via l'établissement d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace dirigé par la Commission pour éviter que des produits issus des colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen au titre du régime préférentiel; rappelle que l'UE devrait autoriser uniquement les entités israéliennes dont le siège, les succursales et les filiales sont enregistrés et établis en Israël à proprement parler et qui exercent des activités sur le même territoire, à participer aux instruments existants et futurs de coopération UE-Israël et à en tirer profit;
7. Calls for upholding fully and effectively existing EU legislation when implementing EU-Israel bilateral agreements, including through the establishment of an adequate and effective Commission-led EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; reiterates the fact that the EU should allow only Israeli entities with headquarters, branches, subsidiaries registered and established in Israel proper and who conduct activities over the same territory, to participate and grant benefit from existing and future EU-Israel instruments of cooperation;

Lorsque les entités juridiques non israéliennes ne bénéficient pas d'un financement, les entités juridiques communautaires supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.
In the case where funding is not provided to the non-Israeli legal entities, Community legal entities shall cover their own costs, including their relative share of the project's general management and administrative costs.

1. La participation des entités juridiques établies dans la Communauté, constituées en conformité avec le droit national de l'un des États membres de l'Union européenne ou le droit communautaire, aux projets des programmes de recherche et de développement israéliens peut requérir la participation conjointe d'au moins une entité juridique israélienne.
1. The participation of legal entities established in the Community, created under the national law of one of the Member States of the European Union or under Community law, in projects of Israel research and development programmes may require the joint participation of at least one Israeli legal entity.

Le financement des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent aux projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques non israéliennes participant aux projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement.
Funding of legal entities established in the Community participating in Israel' research projects within research and development programmes shall be subject to Israel's laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as well as national security constraints where applicable, as applicable to non-Israeli legal entities participating in Israel's research projects within research and development programmes.

2. Sous réserve du point 1 et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques israéliennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre Israël et la Communauté dans ce domaine.
2. Subject to paragraph 1 and to Annex II, the rights and obligations of legal entities established in the Community participating in Israel's research projects within research and development programmes, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts in such projects shall be subject to Israel' laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as well as national security constraints where applicable, as applicable to Israeli legal entities and assuring equitable treatment, taking into account the nature of the cooperation between Israel and the Community in this field.