Vertaling van "des entités infra-étatiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collectivité infra-étatique | collectivité territoriale infra-étatique
infra-state community

entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution
government body enjoying immunity from enforcement

entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction
government body enjoying immunity from suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que membres de l’Alliance libre européenne, qui représente les nations et les régions européennes, nous soutenons pleinement la participation directe des entités infra-étatiques et des gouvernements régionaux à la promotion du développement durable et à la réponse efficace au changement climatique.
As Members of the European Free Alliance representing European nations and regions, we fully support the direct involvement of sub-State bodies and regional governments in the promotion of sustainable development and the efficient response to climate change.

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",
E. whereas Article 215(2) TFEU provides that 'where a decision adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union so provides, the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural or legal persons and groups or non-State entities'; and whereas Article 75, first paragraph, TFEU provides that 'where necessary to achieve the objectives set out in Article 67, as regards preventing and combating terrorism and related activities, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall define a framework for administrative measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities',

La Cour relève que, pour apprécier la sélectivité d’une mesure adoptée par une entité infra étatique qui fixe, dans une partie du territoire d’un État membre, un taux d’imposition réduit, il faut examiner si ladite mesure a été prise par cette entité dans l’exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central.
The Court observes that, in order to determine the selectivity of a measure adopted by an infra- State body which establishes a lower tax rate in part of the territory of a Member State, there must be an examination of whether that measure was adopted by that body in the exercise of powers sufficiently autonomous vis-à-vis the central power.

En effet, l'entité infra étatique doit assumer les conséquences politiques et financières d’une telle mesure.
The regional or local authority must assume the political and financial consequences of such a measure.

Le cadre de référence pour apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale peut donc se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l’entité infra étatique occupe un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence.
The reference framework for determining whether a tax measure is selective may therefore be limited to the geographical area concerned, where the regional or local authority occupies a fundamental role in the definition of the political and economic environment in which undertakings present on the territory under its competence operate.

Nous ne devrions pas essayer de supprimer la politique commune qui concerne les régions de l'Union, mais nous devrions la renforcer afin de corriger les déséquilibres régionaux et nous devrions surtout écouter davantage ces entités infra-étatiques, ne pas leur répercuter notre lenteur à planifier et à décider, nous mettre à leur place en imaginant leur difficulté à mener à bien leurs projets et les aider.
We should not try to erase Community policy aimed at the regions of the Union, but rather we should increase it in order to correct the regional imbalances and, above all, we should listen to these infra-State bodies more, not pass on our own slowness in planning and making decisions to them, and put ourselves in their position, with the problems they have in successfully completing their projects, and help them.

La cause d'action cible deux groupes de défendeurs, les acteurs étatiques ou d'autres entités non étatiques, organismes, particuliers et autres.
The cause of action targets what I would call two buckets of targeted defendants, state actors or other non-state entities, organizations, individuals and whatnot.

Divers pays tiennent compte de ces différences de coûts dans le calcul des montants de péréquation versés à leurs entités infra-nationales.
Other countries include these cost differentials in determining the amount of equalization paid to their sub-national units.