Traduction de «des engagements autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de règles d'engagement | autorisation de ROE | ROEAUTH [Abbr.]
Rules of Engagement Authorization | ROEAUTH [Abbr.]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]
quarterly allotment

autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]
commitment authority

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

autorisation d'engagement
commitment authorization

autorisation d'engagement de .... UCE
authorisation to commit .... EUA

Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet
Project Allotment Document

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'Union exploite davantage les possibilités ouvertes par l'accord général de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce des services de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations de service.
the EU should make more use of the opportunities provided under the WTO General Agreement on Trade in Services as a way to provide secure temporary movement mechanisms for people who are coming to the EU to provide a service.

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Rivard que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.
The Chair: It is moved by the Honourable Senator Rivard that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and deputy chair.

Une clause figurant dans les engagements autorise la Commission à réexaminer ces derniers dans deux ans.
A clause in the commitments allows the Commission to review the commitments in two years.

Lors du cycle de l'Uruguay, l'UE a pris des engagements autorisant l'admission temporaire de certains ressortissants étrangers sur le territoire de l'UE à des fins de prestation de service.
At the Uruguay Round, the EU made commitments authorising the temporary admission of certain foreign nationals to the EU's territory for the purpose of providing a service.

L'expérience des dernières années, au cours desquelles certains secteurs ont constamment connu ces pénuries (informatique, santé, construction), montre toutefois qu'il ne suffit pas de recourir à la population active locale pour y remédier Une solution consisterait à exploiter davantage les possibilités ouvertes par l'accord général OMC sur le commerce des services (GATS) de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations (ce qu'on appelle le "mode 4").
The experience of the recent past in which some sectors have been consistently reporting labour shortages (e.g. the IT sector, health services, construction) shows that it is not necessarily easy to solve these shortages by tapping into the local labour force. One way to do this would be to make more use of the possibilities provided under the WTO General Agreement on Trade in Services (GATS) to negotiate commitments allowing for the temporary entry of people who are coming to provide a service (so-called "Mode 4").

[43] Il convient de remarquer que ce type de migration temporaire se généralisera probablement dans le secteur des services à la suite des négociations en cours sur l'Agenda de Doha, puisque l'Accord général OMC sur le commerce des services prévoit la possibilité de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations (ce qu'on appelle le "mode 4").
[43] It is to be noted that this type of temporary migration is likely to expand in the service sector as a result of the on-going negotiations of the Doha Development Agenda as the World Trade Organisation General Agreement on Trade in Services provides possibilities to negotiate commitments allowing for the temporary entry of people who are coming to provide a service (so-called "Mode 4").

1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.
1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied.

Le huitième point à l'ordre du jour porte sur l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. Cette motion propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité; et qu'en vertu de l'article 34 de Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière.
Item No. 8 relates to the authority to commit funds and certify accounts, that under section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate administration rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk, and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate administrative rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk.

Le président : Il me faut une motion pour que l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; pour que l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et pour que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.
The Chair: We need a motion to commit funds and that authority be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee. We need authority for certifying accounts payable to the committee in a similar way and that, notwithstanding the foregoing in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and the deputy chair.