Par conséquent, c'est également une des principales activités du projet de loi C-19 qui instaure un système de répartition logique des responsabilités en matière d'approbation entre le Conseil de gestion financière des premières nations, notamment à l'article 8; l'Administration financière des premières nations, notamment aux articles 74 et 77; et la Commission de la fiscalité des premières nations, notamment à l'article 4 (1620) En outre, à titre de dernier recours, l'intervention impliquant l'ex
ercice des pouvoirs locaux par la personne nommée en vertu du règlement fait partie des mesures de protection
des prêteurs et des ...[+++]emprunteurs.
So this is another core activity of Bill C-19, which establishes a logical sharing of approval responsibilities among the Financial Management Board, for instance, clause 8; the First Nations Finance Authority, for example, clauses 74 and 77; and the First Nations Tax Commission, for example, in clause 4 (1620) As well, and as a sort of last resort, intervention involving the assumption of local powers by regulatory appointee is part of the protective package for lenders and for the borrowing pool.