Traduction de «des détentions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

b) autoriser, pour l’application des paragraphes 522.22(1) ou (2), l’acquisition ou la détention du contrôle ou l’acquisition ou la détention des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas ou préciser les banques étrangères, entités liées aux banques étrangères ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas;
(b) for the purposes of subsection 522.22(1) or (2), permitting the acquisition or holding of control or the acquisition or holding of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities on the basis of the activities they engage in;

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 155, de ce qui suit : " b) pour l'application des paragraphes 522.22(1) ou (2), autoriser l'acquisition ou la détention du contrôle ou l'acquisition ou la détention des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques étrangères, entités liées aux banques étrangères ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 155 with the following: " (b) for the purposes of subsection 522.22(1) or (2), permitting the acquisition or holding of control or the acquisition or holding of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

Comme vous le savez, aux termes de cet accord, le Canada a obtenu des droits renforcés d’accès aux établissements de détention auxquels les Forces canadiennes avaient transféré des détenus, afin qu’il soit possible de contrôler leurs conditions de détention.
As you know, under the supplemental arrangement, Canada obtained enhanced access rights to detention facilities to which detainees were transferred by Canadian Forces in order to ensure the monitoring of those detainees.

les liens qu’il a avec des organismes qui ne sont pas impliqués dans la fourniture de services de navigation aérienne (y compris les activités commerciales auxquelles il participe directement ou à travers des entreprises liées) qui représentent plus de 1 % de ses prévisions de recettes. En outre, il notifie tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l’ensemble de son capital.
any links with organisations not involved in the provision of air navigation services, including commercial activities in which they are engaged either directly or through related undertakings, which account for more than 1 % of their expected revenue; furthermore, they shall notify any change of any single shareholding which represents 10 % or more of their total shareholding.

Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.
Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.

Le régime d'acquisition et de détention des munitions utilisables est identique au régime de détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.
The rules covering the acquisition and possession of ammunition capable of being used shall be identical to the rules covering the possession of the firearms for which ammunition is intended.

Question n 36 M. Bill Siksay: En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?
Question No. 36 Mr. Bill Siksay: With respect to Canadian citizens who are captured and detained abroad as “enemy combatants” by foreign authorities: (a) what is the government's position with regard to their citizenship rights; (b) what is the government's position on their repatriation from foreign detention facilities to face trial in Canada; (c) what studies and evaluations about such citizens and their rights have been undertaken, requested or commissioned by the government; (d) what individuals, departments or organizations undertook these studies; (e) what is the cost of these studies; (f) what are the findings and recommendations of these studies; (g) which recommendations does the government agree with and which does it disagree with; (h) how many Canadians have been considered “enemy combatants”, either by the Canadian or foreign governments, since September 2001; and (i) which countries have described them as such?

Par conséquent, je pense qua la gravité des procès extrêmement sommaires qui viennent de se dérouler et des détentions auxquelles ont été soumises des personnes qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression ou leur droit d'utiliser la loi en vigueur pour pouvoir obtenir des espaces de liberté, exige que ce Parlement élève immédiatement la voix pour donner un signe d'espoir à ces personnes qui traversent des moments extrêmement douloureux et de grave inquiétude. Je pense que celui que nous pourrions donner jeudi en condamnant les événements qui se déroulent à Cuba serait très positif.
I therefore believe that the seriousness of the summary trials which have taken place, the seriousness of the arrests suffered by people who have simply exercised their right to free expression, or the right to employ the law in force to create areas of freedom, requires that this House immediately speak out in order to send a message of hope to these people who are currently experiencing great suffering and worry and I believe it would be very positive if on Thursday we can condemn what is taking place in Cuba.