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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Concrétion de dépôt
Concrétion de ruissellement
Concrétions de chlorure d'argent
Concrétions vésicales de chlorure d'argent
Coulée de calcite
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi

Vertaling van "des dérogations concrètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent

silver chloride stones


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


coulée de calcite | concrétion de ruissellement | concrétion de dépôt

flowstone


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o Encourager la mise en œuvre concrète de la dérogation concernant les services pour les PMA.

o Promoting the operationalisation of the previously agreed Services Waiver for LDCs.


par dérogation aux articles 51, 52 et 56, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l’instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d’autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, ainsi qu’une indication de l’endroit où les autres informations et conditions prévues à l’article 52 sont disponibles de manière aisée.

by way of derogation from Articles 51, 52 and 56, the payment service provider shall provide the payer only with information on the main characteristics of the payment service, including the way in which the payment instrument can be used, liability, charges levied and other material information needed to take an informed decision as well as an indication of where any other information and conditions specified in Article 52 are made available in an easily accessible manner.


En ce qui concerne les propositions concrètes sur la question des dispositions de non-dérogation, le gouvernement du Canada.

In terms of the Committee's specific proposals for addressing the issue of non-derogation clauses, the Government of Canada —


PREND NOTE de l'intention de la Commission de soumettre une proposition concrète concernant un mécanisme de réaction rapide qui, en vue de lutter contre la fraude soudaine, permettra d'adopter au niveau national des mesures temporaires, dérogeant à la directive, dans l'attente des résultats des procédures d'adoption des mesures appropriées au niveau de l'Union.

TAKES NOTE of the intention of the Commission to come forward with a concrete proposal for a Quick Reaction Mechanism which, with a view to combating sudden fraud, will enable the adoption at national level of temporary measures derogating from the Directive, pending the outcome of the procedures for the adoption of appropriate measures at Union level.


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Si la situation concrète justifiant le recours à cette dérogation se modifie nettement et que cette dérogation nuit à la sécurité routière, la Commission devrait prendre des mesures appropriées.

If the factual situation which justifies the use of this derogation changes substantially and the derogation results in a deterioration of road safety, the Commission should take appropriate measures.


par dérogation aux articles 41, 42 et 46, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article 42 sont disponibles de manière aisée.

by way of derogation from Articles 41, 42 and 46, the payment service provider shall provide the payer only with information on the main characteristics of the payment service, including the way in which the payment instrument can be used, liability, charges levied and other material information needed to take an informed decision as well as an indication of where any other information and conditions specified in Article 42 are made available in an easily accessible manner.


a)par dérogation aux articles 41, 42 et 46, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article 42 sont disponibles de manière aisée.

(a)by way of derogation from Articles 41, 42 and 46, the payment service provider shall provide the payer only with information on the main characteristics of the payment service, including the way in which the payment instrument can be used, liability, charges levied and other material information needed to take an informed decision as well as an indication of where any other information and conditions specified in Article 42 are made available in an easily accessible manner.


Pour ce qui est du champ d'application, toute nouvelle dérogation doit, de l'avis général, être claire et concrète afin d'offrir un cadre sûr à l'activité économique.

On scope, there is general agreement that any further exemptions must be clear and concrete so as to give certainty to business.


Le Tribunal ajoute que c’est à titre exceptionnel et uniquement lorsque la charge administrative provoquée par l’examen concret et individuel des documents se révélerait particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, qu’une dérogation à cette obligation d’examen peut être admise.

The Court adds that it is only in exceptional cases and only where the administrative burden entailed by a concrete, individual examination of the documents proves to be particularly heavy, thereby exceeding the limits of what may reasonably be required, that derogation from that obligation to examine the documents may be permissible.


Cependant, en l'absence d'informations telles que les bénéficiaires d'aides, la base juridique et l'intensité des aides et les conditions concrètes d'octroi, la Commission n'est pas en mesure de considérer qu'une des dérogations de l'article 92, paragraphe 3 puisse être appliquée à l'égard des aides susmentionnées.

But lacking such details as the beneficiaries of the aid, the legal basis and intensity of the aid and the conditions governing its award, the Commission is not in a position to decide that one of the Article 92(3) exceptions can be applied to the aid in question.


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