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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Cylindre récepteur
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Renvoi voir aussi
Renvoi-matière
Validité de la loi

Traduction de «des dérogations aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]

slave cylinder




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les normes prévoient également des dérogations à l'authentification forte, pour éviter un trop grand bouleversement des façons de faire actuelles des consommateurs, des commerçants et des prestataires de services de paiement. L'autre raison de ces dérogations est qu'il peut exister d'autres mécanismes d'authentification tout aussi sûrs et sécurisés.

The RTS also allows for exemptions from strong customer authentication. This is to avoid disrupting the ways consumers, merchants and payment service providers operate today. It is also because there may be alternative authentication mechanisms that are equally safe and secure.


Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la ...[+++]

However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.


Nous jugeons cela déplorable et je voudrais appeler les gouvernements et parlements de ces deux pays à ne ménager aucun effort pour abolir cette dérogation aussi vite que possible. Il s'agit en effet de permettre à tous les États membres d'opérer sur la même base en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne.

We find this regrettable and I would like to appeal to the governments and parliaments of those two countries to spare no effort to revoke this opt-out as quickly as possible so that all 27 Member States are operating on the same basis when it comes to defending the fundamental rights and values of the European Union.


aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/73/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 32, 33, 34 ou de l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de ladite directive, et ce aussi longtemps qu'elles ...[+++]

major new infrastructure, i.e. interconnectors, LNG and storage facilities, and significant increases of capacity in existing infrastructure and modifications of such infrastructure which enable the development of new sources of gas supply referred to in Article 36(1) and (2) of Directive 2009/73/EC which are exempt from the provisions of Articles 9, 14, 32, 33, 34 or Article 41(6), (8) and (10) of that Directive as long as they are exempt from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 19(4) of this Regulation; or


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Je ferai une autre remarque: je ne parviens pas à comprendre pourquoi les organismes publics de radiodiffusion ont obtenu des dérogations aussi étendues.

The one additional point I should like to make is that I cannot understand why such far-reaching exemptions have been granted to public service broadcasters.


Tout en maintenant ses compétences actuelles concernant ces dérogations, la Commission prévoit aussi de modifier la directive sur le gaz afin de fournir un cadre communautaire selon les mécanismes examinés au point 2.2.2, pour les dérogations relatives aux nouveaux gazoducs intéressant plus de deux États membres.

As well as maintaining the existing Commission powers over such exemptions, the Commission also intends, to modify the gas Directive in order to provide a Community framework under the mechanisms discussed in Section 2.2.2 for exemption of new pipelines affecting more than two Member States.


Je souhaite ajouter que le gouvernement danois, à l’instar de la majorité parlementaire de notre pays, souhaite la suppression de ces dérogations aussi rapidement que possible.

I should like to add that, in common with the majority of the Danish parliament, the Danish Government would like to see these derogations removed as soon as possible.


Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dan ...[+++]

However, in order to fulfil the Community's obligations under the Protocol and the Convention and to minimise the release of persistent organic pollutants, it is necessary and appropriate also to prohibit the production of those substances and to restrict exemptions to a minimum so that exemptions only apply where a substance fulfils an essential function in a specific application.


J’ai proposé aussi une clause de disparition progressive de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en déciderait effectivement.

I also proposed a sunset clause for all derogations, whereby exemptions and derogations could only be maintained if the Council explicitly so decided.


Je regrette cette nouvelle dérogation. Mais dans la mesure où la Finlande et le Danemark ont des dérogations jusqu'en 2003, il ne nous reste qu'? dire oui aussi ? cette nouvelle dérogation ? la Suède calquée sur l'aménagement de celles pour la Finlande.

I deplore this new derogation but, inasmuch as Finland and Denmark have been granted derogations until 2003, all we can do is go along with this new derogation granted to Sweden on the basis of the arrangements entered into with Finland.


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