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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Composition chimique modifiée afin de brider à froid
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Validité de la loi

Traduction de «des dérogations afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


composition chimique modifiée afin de brider à froid

modified chemistry for cold flange


modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides

modified for sour gas


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites au considérant 3 sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre ou dans le territoire d'un autre État membre mentionné dans l'annexe, pour autant que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

It is therefore appropriate that when the circumstances described in recital 3 occur, the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State or in the territory of another Member State listed in the Annex provided that risk mitigating measures are met in order not to jeopardise disease control.


Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.


Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.


Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité.

A limitation in duration of the derogation should be introduced, to allow prompt corrective management measures in case the report to the Commission will show a poor conservation status of the exploited stock.


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Le Royaume-Uni a sollicité cette dérogation afin de permettre au SFE de faire passer des examens excédant le seul cadre de la délivrance initiale de la qualification SFI et d’étendre les privilèges de manière à permettre au SFE d’évaluer le SFI pour tout autre type d’aéronef.

The UK asked for this derogation in order to allow the SFE not only to conduct tests in the case of the initial issue of the SFI certificate but to extend the privileges to allowing the SFE to test the SFI for any additional type.


Lorsqu’une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l’agence») devrait traiter en dernier recours la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontalières et de faciliter le traitement administratif de la demande.

Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’) should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.


Lorsqu’une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie devrait traiter la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.

Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators should handle the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.


Il y a lieu de définir les conditions régissant les dérogations, afin de réduire au minimum les risques d’effets indésirables, au moyen notamment d'exigences appropriées de formation applicables aux opérateurs et de normes concernant le matériel d’application.

Conditions for such derogations have to be established in order to minimise the risks of unwanted effects, e.g. through appropriate requirements for training of operators and standards of application equipment.


Il y a lieu de définir les conditions régissant les dérogations, afin de réduire au minimum les risques d’effets indésirables, au moyen notamment d'exigences appropriées de formation applicables aux opérateurs et de normes concernant le matériel d’application.

Conditions for such derogations have to be established in order to minimise the risks of unwanted effects, e.g. through appropriate requirements for training of operators and standards of application equipment.


Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre d'introduction informent et coopèrent avec lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de la présente dérogation, afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision;

In those cases where the introduction into the Community takes place in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the said responsible official bodies of the Member State of introduction shall inform and cooperate with the said responsible official bodies of the Member States making use of this derogation to ensure that the provisions of this Decision are com ...[+++]


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