Traduction de «des dépôts auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

avoirs transférables libellés en monnaie nationale auxquels on reconnaît le caractère de dépôt
transferable assets expressed in national currency which are considered as deposits

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt
deposit passbook | depositor's book | deposit book

compte de dépôt productif d'intérêt [ compte de dépôt productif d'intérêts | compte de dépôt portant intérêt | compte de dépôt portant intérêts | compte de dépôt rémunéré ]
interest-bearing deposit account

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu
fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM

dépôt de plage [ dépôt de rivage | dépôt du rivage | débris du rivage | sédiment de rivage | dépôt côtier ]
beach deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

soit par la poste ou par messagerie, auxquels cas les documents d’appel à la concurrence précisent qu’est retenue la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi.
either by post or by courier service, in which case the call for tenders shall specify that the evidence shall be constituted by the date of dispatch, the postmark or the date of the deposit slip.

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis. considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject. Whereas, in accordance with the objectives of the Treaty, the harmonious development of the activities of credit institutions throughout the Community should be promoted through the elimination of all restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services, while increasing the stability of the banking system and protection for savers.

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant pouvant fausser le marché, qui existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States which may distort markets as regards the rules on deposit-guarantee schemes (DGSs) to which those institutions are subject.

Considérant (2): Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.
Recital (2): In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject.

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences pouvant fausser le marché, qui existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate differences between the laws of the Member States which may distort markets as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject.

(2) Il est nécessaire, pour faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts auxquels ces établissements sont soumis.
(2) In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate the differences between the laws of the Member States as regards the rules on Deposit Guarantee Schemes to which these institutions are subject.

Il est nécessaire, pour faciliter l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, d’éliminer certaines différences existant entre les législations des États membres en ce qui concerne les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) auxquelles ces établissements de crédit sont soumis.
In order to make it easier to take up and pursue the business of credit institutions, it is necessary to eliminate certain differences between the laws of the Member States as regards the rules on deposit guarantee schemes (DGSs) to which those credit institutions are subject.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

l'octroi de mesures de prévention et de soutien par le système de garantie des dépôts s'accompagne de conditions auxquelles l'établissement de crédit soutenu doit satisfaire, lesquelles comportent au moins un suivi plus rigoureux des risques et des droits de contrôle plus étendus pour le système de garantie des dépôts;
the granting of prevention and support measures by the DGS is linked to conditions imposed on the credit institution that is being supported, involving at least more stringent risk monitoring and greater verification rights for the DGS;