Traduction de «des députés établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch, à savoir que l'opinion (au sens large du terme) d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
The Court has also recently recalled its case-law in the Gollnisch case according to which the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it was expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

La Cour rappelle que l’étendue de l’immunité en raison des opinions et des votes exprimés par les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires doit être établie sur la seule base du droit de l’Union.
First, the Court has noted that the extent of the immunity in respect of opinions expressed or votes cast by MEPs in the performance of their parliamentary duties must be established on the basis of EU law alone.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences.
Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference.

se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;
Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference;

Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis ).
Following its established practice, Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice a member’s political activities (fumus persecutionis ).

[Français] Tout d'abord, la liste portant examen des affaires émanant des députés, établie le 18 mars 2003, est maintenue pour la session actuelle en dépit de la prorogation.
[Translation] First of all, the List for the Consideration of Private Members’ Business, established on March 18, 2003, continues from last session to this session notwithstanding prorogation.

Toutefois, ma question a trait à la Convention qui est établie en vue d'examiner l'avenir de l'Europe, et à laquelle aucun ministre écossais ni député du parlement écossais ne participera.
However, my question refers to the Convention which is being set up to look at the future of Europe, at which no Scottish minister or Member of the Scottish Parliament will be present.

La liste portant examen des affaires émanant des députés, établie au début d’une législature, et l’ordre de priorité établi conformément à l’article 87 demeurent valides d’une session à l’autre.
The List for the Consideration of Private Members’ Business, established at the beginning of a Parliament, and the order of precedence, established pursuant to Standing Order 87, continue from session to session.

Monsieur le président du Parlement européen, Monsieur le président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, L'an dernier, et selon une tradition que je croyais bien établie, je m'étais, en quelque sorte, éloigné d'une présentation stricte du programme annuel de travail pour aborder les perspectives ouvertes par les fabuleux événements qui se produisaient en Europe et vous proposer une perspective d'ensemble pour la Communauté et pour la Grande Europe.
Mr President, Mr President of the Council, ladies and gentlemen, Last year, following what I believed to be a well-established tradition, I allowed myself to stray from a simple, straightforward presentation of the Commission's programme to consider the horizons opened up by the prodigious events unfolding in Europe and to speculate about the future of the Community and the New Europe as a whole.