Vertaling van "des députés suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous limitions le nombre de sièges à la Chambre au nombre actuel et donnions à chacun des députés suffisamment de ressources pour servir ses commettants, nous aurions un Parlement très efficace.
If we capped the number of seats in the House to the current number and provide each one of those members of Parliament with sufficient resources to properly serve their constituents, we would have a very effective Parliament.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
G. whereas, in this case, Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

N. considérant que la doctrine du fumus persecutionis – une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné – ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole ; considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas;
N. whereas the doctrine of fumus persecutionis – that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned – only applies to immunity cases falling within Article 9 of the Protocol, namely to legal proceedings relating to offences other than those perpetrated by means of opinions expressed or votes cast, which, in turn, are solely covered by Article 8 of the Protocol ; whereas since Mr Albertini is a former Member of the European Parliament, Article 9 is no longer applicable to his case;

Toutefois, à l’avenir, tous les honorables députés devront en règle générale connaître suffisamment le règlement pour savoir que l’article en question permet aux députés de répondre à des accusations personnelles et non à des références à un député dans le cadre d’un débat sur des questions relatives à des tiers.
However, in the future, all the honourable Members should generally have sufficient knowledge of the Rules of Procedure to be aware that the Rule in question allows Members to speak in response to personal accusations, not to references to a Member within the context of a debate on issues relating to third parties.

Pour tout le reste, je crois, suffisamment de possibilités sont offertes par l’intermédiaire des groupes politiques et des députés, pour que la pluralité en Europe soit garantie. Il ne me semble pas que cet aspect relève de la mission de la Commission.
They, too, can safeguard Europe's diversity; I do not believe that to be a task for the Commission.

Mais, ni la formule originale, ni ma proposition primitive n’ont pleinement satisfait une bonne partie des députés, qui maintenaient une position différente, c’est pourquoi ils ont dû formuler des amendements de compromis qui - je crois - résolvent le problème de manière suffisamment claire.
However, neither the original formula nor my original proposal would be completely satisfactory to a good number of my fellow Members, who hold different positions, which is why compromise amendments had to be tabled that, I think, should resolve the problem reasonably clearly.

Nous voulons un régime de pension comme ceux qui sont offerts dans le secteur privé; l'élimination de la pleine indexation; le report de l'admissibilité au moins jusqu'à l'âge de 60 ans; un régime de pension des députés suffisamment financé par les cotisations des députés compte tenu des prestations qu'ils recevront, cela pour éviter tout manque à gagner; la possibilité, pour les députés de ne pas participer au régime de pension et la liberté d'investir dans un régime de pension privé comme un REER, avec une cotisation maximale conforme aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
These changes would include a pension plan brought in line with pension plans offered in the private sector, an end to full indexation, postponing eligibility until at least age 60, ensuring the MP pension plan is adequately funded by MPs for the benefits they will receive so there will be no shortfalls, allow MPs the option to opt out of the pension program and allow the flexibility to invest in a private pension plan such as an RRSP with a maximum contribution in accordance with the Income Tax Act.

Ensuite, il faut donner aux députés suffisamment de temps pour faire leurs preuves. Ainsi, on ne peut pas instituer la révocation avant 18 mois au cours du mandat d'un député.
Second, members of Parliament must be given adequate time to get a track record, that is recall cannot be instituted before 18 months in the tenure of a member of Parliament.

Ils n'ont pas donné aux députés suffisamment de temps pour digérer ce régime, pour y penser, pour en discuter et pour se prononcer à son égard.
They want to drive a wedge between members. They did not give enough time for members to digest this plan, to think about it, to discuss it and then to vote on it.