Traduction de «des députés refusant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

refus de servir | refus de service
refusal to perform military service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.
Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.

Le député de Hochelaga—Maisonneuve et moi-même ne cachons pas notre déception de voir des députés refuser un tel amendement, d'autant plus que les fonctionnaires du ministère de la Justice et que la secrétaire parlementaire ne semblaient pas avoir d'objection à ce qu'une telle référence à la peine capitale soit incluse dans cet article 40.
The member for Hochelaga—Maisonneuve and myself cannot hide our disappointment that members voted against such an amendment, particularly as the Department of Justice officials and the parliamentary secretary seemed to have no objection to including such a reference to capital punishment in clause 40.

Si un député refuse de se comporter selon les règles et les pratiques de la Chambre lorsque le Président lui enjoint de le faire, celui-ci peut désigner ce député par son nom (plutôt que par son titre ou par le nom de sa circonscription, comme le veut la coutume) et, sans mettre la question aux voix, lui ordonner de quitter la Chambre jusqu’à la fin de la journée de séance .
If a Member refuses to heed the Speaker’s requests to bring his or her behaviour into line with the rules and practices of the House, the Speaker has the authority to name that Member (i.e., address the Member by name rather than by constituency or title, as is the usual practice) and, without putting the question to the House, order his or her withdrawal from the Chamber for the remainder of the sitting day.

Le député refuse délibérément de prendre en considération un facteur important dans ce débat, dont le Président a fait mention dans la décision qu'il a rendue le 3 mars, à savoir que le député s'est excusé de son erreur.
He apparently is wilfully blind to a major factor in this debate that the Speaker referenced in his ruling of March 3, that the hon. member apologized for his mistake.

Ce n'est pas comme si le gouvernement accorde trop d'intérêt à la réduction des préjudices; mais si nous voulons atténuer les effets de ce projet de loi, et que le gouvernement ou le député refuse.Je crois que si le député décidait de retirer le projet de loi, toutes les parties y consentiraient.
And it's not as if this government has too much interest in harm reduction, but if we were going to mitigate the effect of this bill, if the government refuses or of the member refuses.because I do believe there would be all-party consent if the member chose to withdraw the bill.

Si le député refuse, même après publication de l'infraction, de fournir la déclaration, le Président applique les dispositions de l'article 153 pour suspendre le député concerné.
If the Members concerned continue to refuse to submit the declaration after the infringement has been published the President shall take action in accordance with Rule 153 to suspend them.

Monsieur le Président, le député refuse d'admettre qu'il est possible que les associations de comté s'adonnent à des activités de campagne et de financement avant l'émission des brefs d'élections. Il a raison de dire que, à titre de députés, nous devrions toujours consulter, et nous le faisons.
Mr. Speaker, what the member fails to recognize is that it is possible, before the writ is dropped, that campaign-type activities and financing be done by riding associations.