Vertaling van "des déposants envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]
give someone a square shake [ give someone a square deal ]

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

conduite à tenir envers le patient
Patient disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive prévoit que les créances non reconnues ou non remboursées des déposants envers les SGD ne peuvent être prescrites que dans la mesure où les créances du SGD dans le cadre d'une procédure de liquidation ou d'assainissement sont elles-mêmes prescrites.
The Directive now stipulates that depositors’ unacknowledged or unpaid claims against DGS can only be time-barred to the extent that the DGS’s claims in the liquidation or reorganisation proceedings are time-barred.

la communication externe, en particulier envers les actionnaires et les autres investisseurs, les autorités compétentes, les contreparties, les marchés financiers, les infrastructures des marchés financiers, les déposants et le grand public, selon le cas.
external communication, in particular to shareholders and other investors, competent authorities, counterparties, financial markets, financial market infrastructure, depositors and the public, as appropriate.

Le sénateur Di Nino: L'une des questions qui devraient être soulevées, surtout lorsque vous parlez de déposants, es celle de la régie d'entreprise, c'est-à-dire la responsabilité envers un actionnaire versus la responsabilité envers le déposant.
Senator Di Nino: One of the questions which should be raised, particularly when talking about depositors, is corporate governance the responsibility towards a shareholder versus the responsibility towards the depositor.

La compensation entre la créance du déposant et ses dettes envers l'établissement débiteur n'est plus permise après la défaillance de l'établissement.
Setting off claims against the depositor’s liabilities is no longer permitted after an institution fails.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Selon l'orientation générale adoptée aujourd'hui par le Conseil, les dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les créances envers la Banque européenne d'investissement, bénéficieraient d'un degré de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés et des déposants de grandes sociétés.
Under the Council's general approach agreed today, eligible deposits from natural persons and micro, small and medium-sized enterprises, as well as liabilities to the European Investment Bank, would have preference over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors and depositors from large corporations.

(Le document est déposé) Question n 143 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006: a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?
(Return tabled) Question No. 143 Hon. Anita Neville: With regard to violence against women and the Office of the Coordinator of the Status of Women, since 2006: (a) how many programs have been approved by the Department of Justice and the Office of the Coordinator of the Status of Women to address this issue; (b) how much has been allocated to those projects; (c) what are the priorities of each project approved; (d) how many programs have been denied funding; (e) what is the total funding that would have gone to denied programs; (f) what were the parameters of each project that had been denied; (g) what were the reasons given for each project's denial; (h) what initiatives have been introduced government-wide addressing violence against women; (i) what specific bills have been introduced that address violence against women; (j) what departmental initiatives have been introduced by the Office of the Coordinator of the Status of Women to combat violence against women; (k) what specific bills have been introduced by the Department; (l) what gender-based analysis has been done on all government initiatives addressing violence against women; (m) what gender-based analysis has been done on all government bills concerning violence against women; and (n) what gender-based analysis has been done on all bills put forward by the Department of Justice?

À ce moment, avec beaucoup d’autres groupes, l’ACMV a fourni de la rétroaction dans le cadre du Document de consultation sur les crimes envers les animaux du ministère de la Justice, qui a été circulé en septembre 1998 après une vaste consultation nationale sur la question de la cruauté envers les animaux et la violence domestique connexe au Canada En décembre 1999, l’ACMV a attentivement étudié le projet de loi C-17, le document législatif contre la cruauté envers les animaux déposé par la ministre de la Justice de l’époque, Anne McLellan, après le processus de consultation.
At that time, along with many other groups, the CVMA provided input to the justice department’s Consultation Paper on Crimes Against Animals, which was circulated in September 1998 as a result of an extensive national consultation on the issue of cruelty to animals and associated domestic violence in Canada. The CVMA carefully studied Bill C-17, the animal cruelty legislation introduced by then Justice Minister Anne McLellan in December 1999 following the consultation process.