Traduction de «des déposants assurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de déposant
bailors insurance

assurance
insurance

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure a donné à la Société d'assurance-dépôts du Canada de plus grands pouvoirs pour protéger les intérêts des déposants assurés et des autres créanciers.
His legislation gave the Canada Deposit Insurance Corporation stronger powers to protect the interests of insured depositors and other creditors.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

21. note que la réflexion sur le renflouement interne a évolué avec le temps; observe que le renflouement des titulaires d'obligations prioritaires n'était pas une possibilité offerte aux autorités irlandaises en 2010, tandis le renflouement des déposants assurés a été présenté comme une mesure stratégique à Chypre en 2013, de sorte que les disparités entre les instruments utilisés pour atténuer les crises de la dette bancaire et de la dette souveraine ont été de ce fait accentuées;
21. Notes that thinking on bail-in has evolved over time; in the case of Ireland in 2010, the bail-in of senior bondholders was not an option available to the Irish authorities, while in Cyprus in 2013, the bail-in of insured depositors was put forward as a policy measure, which increased the disparity between the instruments used to alleviate the banking and sovereign debt crises;

Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, un distributeur de produits d'assurance, lorsqu'il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière de déposer plainte, et veiller également à ce que soit pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance distributor, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfillment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada sera rajustée de manière à améliorer la capacité de la société à protéger les déposants assurés et à gérer le redressement d'une institution membre.
The Canada Deposit Insurance Corporation Act will be fine-tuned to enhance the corporation’s ability to protect insured depositors and manage the resolution of a member institution.

L'objectif principal sera de s'assurer que les banques pourront être résolues d'une manière qui minimise les risques de contagion et assure la continuité des services financiers essentiels, y compris un accès continu aux dépôts pour les déposants assurés.
The overriding objective will be to ensure that banks can be resolved in ways which minimise the risks of contagion and ensure continuity of essential financial services, including continuous access to deposits for insured depositors.

(30) Il est possible que la présente directive n'ait pas pour effet d'engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l'égard des déposants, dès lors qu'ils ont veillé à l'instauration et à la reconnaissance officielle d'un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l'indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions prévues par la présente directive.
(30) It is possible that this Directive does not result in liability on the part of the Member States or their competent authorities in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

C'est ce qui existe avec le plafond de 20 000 $ actuellement prévu par la LCSA (1655) L'hon. John McKay: Peut-être, mais en réalité, ce qu'il faudrait, c'est que si la Société d'assurance-dépôts du Canada pousse l'argument à sa limite, il faudrait qu'elle change la structure de ses primes étant donné que la responsabilité n'appartient plus à la profession comptable puisqu'elle appartient maintenant au déposant, qu'il s'agisse d'un déposant assuré ou d'un petit déposant, peu importe le dépôt.
That is there with the $20,000 limit that is in the CBCA right now (1655) Hon. John McKay: But effectively what would have to happen is that if the Canada Deposit Insurance Corporation took your argument to its maximum, it would therefore have to change its premium structure, because there has been a shift in liability away from the accounting profession towards the depositor, whether it's a depositor who is insured or whether it's a small depositor, any form of deposit.

1. Les transporteurs aériens et, lorsqu'il y a lieu, les exploitants d'aéronefs visés à l'article 2 apportent la preuve qu'ils satisfont aux exigences en matière d'assurance établies par le présent règlement en déposant auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné un certificat d'assurance ou une autre preuve d'assurance valable.
1. Air carriers and, when so required, aircraft operators, as referred to in Article 2, shall demonstrate compliance with the insurance requirements set out in this Regulation by providing the competent authorities of the Member State concerned with a deposit of an insurance certificate or other evidence of valid insurance.

Nous nous intéressons à la planification d'urgence en vue, par exemple, de parer à l'éventualité d'une faillite et de remplir nos obligations envers les déposants assurés.
We do contingency planning, for example, to deal with the possibility of member failure and to fulfil our obligations to ensured depositors.