Traduction de «des dépenses électorales soient considérées » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.

M. Stéphane Bergeron: Je préférerais qu'on établisse une limite maximale des dépenses personnelles remboursables des candidats plutôt que d'établir une mécanique très compliquée où certaines dépenses personnelles seraient considérées comme faisant partie des dépenses électorales admissibles alors que certaines autres dépenses personnelles seraient remboursables sans nécessairement faire partie des dépenses électorales admissibles.
Mr. Stéphane Bergeron: My preference would be for a limit on candidates' refundable personal expenses, rather than a very complicated process whereby certain personal expenses would be considered to be part of one's eligible election expenses, but others would be refundable without necessarily being included in eligible election expenses.

réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;
Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;

Comment prévenir le fait que la campagne commence par de la publicité six mois auparavant et que des dépenses électorales soient considérées comme préélectorales six mois avant l'élection?
How could we make sure that no advertising would start six months before the beginning of the campaign and how could we make sure that any advertising expenditures made six month before the election would be considered as election expenses?

►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄
►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:

Je ne veux pas que cette personne aille en prison ou qu'on lui impose une amende d'un million de dollars, mais je veux au moins qu'elle reçoive un avertissement sévère et que ses dépenses ne soient pas considérées comme des dépenses électorales, puisqu'elles auraient dû être autorisées par l'agent officiel, comme la loi le demande, mais qu'elles ne l'ont pas été.
The law is very clear and must be upheld. I don't want to send this person to jail or slap him with $1 million fine, but at the very least, I want him to be issued a stern warning and I don't want any of the expenses he incurred to be deemed election expenses, since they should have been, but were not, approved by the official agent, as stipulated in the act.

estime essentiel que les élections générales locales prévues pour l'été 2011 soient organisées conformément aux principes européens de la démocratie locale, de façon à améliorer progressivement, et de manière mesurable, la prestation du gouvernement et des autorités électorales, par rapport aux élections locales de 2007, considérées par la communauté internationale comme libres mais pas exemptes d'irrégularités;
considers it important that the local general elections announced for the summer of 2011 be held in accordance with the European principles of European local democracy, to ensure an appreciable and gradual improvement in the performance of the government and electoral authorities compared to the local elections of 2007, which the international community deemed free but only partly fair;

Je vous ferai donc une proposition, de manière informelle, sans aucun texte, à savoir que ces dépenses-là soient considérées comme faisant partie des dépenses personnelles d'un candidat, parce qu'il s'agit des représentants personnels des candidats, et l'on ne peut pas faire campagne à l'intérieur du bureau du scrutin, c'est illégal.
So the proposal I'm making to you, and I do this less formally here, without text, is that these could be deemed to be a candidate's personal expenditures, because they are the personal representatives of the candidates, and you can't campaign inside the poll, that's illegal.

Une autre disposition nouvelle de la LEC (art. 351.2), qui découle aussi de l’article 78.1 du projet de loi, précise qu’« il est entendu » que la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée.
Another new provision in the CEA (new section 351.2), also created by clause 78.1, clarifies “for greater certainty” that if election advertising is transmitted during an election period, it shall be treated as an election advertising expense, regardless of when that expense was incurred.