Traduction de «des dépenses électorales dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Deuxièmement, le député de Peterborough et son agent officiel ont été reconnus coupables d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, en contravention des paragraphes 443(1), 497(3) et 500(5) de la Loi électorale du Canada.
Second, the member for Peterborough and his official agent were found guilty of willfully incurring election expenses in excess of the campaign expense limit, contrary to subsections 443(1), 497(3), and 500(5) of the Canada Elections Act.

Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants:
That the matter of the October 31, 2014, decision of the Ontario Court of Justice respecting the Member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues:

Monsieur le Président, le ministre du Labrador a eu amplement l'occasion de donner une explication plausible justifiant le financement chaotique de sa campagne, notamment des dons corporatifs et anonymes, des prêts sans intérêt, des voyages par avion illégalement offerts au rabais et des dépenses électorales dépassant grandement le plafond permis.
Mr. Speaker, the minister from Labrador has had every opportunity to provide an innocent explanation for his messy campaign finances, including anonymous and corporate donations, interest-free loans, illegally discounted air travel and campaign spending way over the legal cap.

Ce système aurait servi à contourner les règles limitant les dépenses électorales, car le coût réel de la campagne aurait dépassé le plafond légalement autorisé.
Such a system is claimed to have been aimed at circumventing the rules on the limits for election expenditure, as the real cost of the campaign would have exceeded the maximum permitted under the law.

Ce faisant, ils doivent respecter les règles régissant la conduite des campagnes électorales dans les différents États membres, notamment les règles applicables au financement des partis et des candidats et aux limites en matière de dépenses électorales.
In so doing, they must observe the rules governing the conduct of election campaigns in the respective Member States, in particular the rules applicable to parties and candidates on funding and on the limitation of election expenses.

Il a notamment été accusé d'avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales, d'avoir volontairement dépassé le plafond des contributions en payant 21 000 $ de sa propre poche pour ses dépenses électorales et d'avoir sciemment soumis au directeur des élections des documents falsifiés qui ne faisaient pas état d'une dépense électorale de 21 000 $?
They include wilfully incurring election expenses in excess of the limit, wilfully exceeding the contribution limit by paying election expenses of $21,000 out of his own funds, and knowingly providing the Chief Electoral Officer with false documents that failed to report a $21,000 election expense.

25. partage l'avis de la Commission sur la nécessité de garantir la transparence la plus grande possible dans le financement des partis politiques et des dépenses électorales et invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes et des bonnes pratiques permettant de rendre plus transparents le financement des partis et les dépenses électorales et à éviter des conflits d'intérêts, comme la communication l'annonçait;
25. Endorses the Commission's view on the need to ensure maximum transparency in the area of party political funding and election expenditure; calls on the Commission to draw up proposals for rules and best practice with a view to achieving transparency in the field of party political funding and election expenditure and averting conflicts of interest, as promised in the communication;

1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés") dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que le financement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dans un souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 % de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir si dans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de 20 %;
1. Agrees to enter an amount of EUR 46 256 289 against Chapter 102 ("Reserve for the Statute of Members") on the assumption that it will be in force from July 2004 onwards; takes the view that the financing of the statute is compatible with the adjusted ceilings of the financial perspectives; has decided, as a measure of budgetary rigour, to cover this expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 in the 2004 Budget for the time being; reserves its position as to whether this expenditure should continue to be covered within the 20% ceiling in future budgets;

Les dépenses électorales doivent être remboursées selon les mêmes principes et de façon identique, dans le cadre d'un droit de vote unique.
Under a uniform system election expenses should be reimbursed in accordance with the same criteria and to the same amount.