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Comprimer les dépenses
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Dépenses financées par un déficit systématique
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Dépenses publiques
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Tailler dans les dépenses

Traduction de «des dépenses financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses financées sur fonds d'emprunt [ dépenses financées par l'emprunt ]

loan expenditure


dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert

deficit spending


dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes


société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque

venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm


Compte spécial pour les dépenses d'appui et les indemnités de cessation de service financées sur des fonds extrabudgétaires

Special Account for extra-budgetary support costs and terminal payments


recherche financée par l'Etat | recherche financée sur fonds publics

Government-funded research


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]

budget-based institution


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure


réduire les dépenses | tailler dans les dépenses | diminuer les dépenses | couper dans les dépenses | comprimer les dépenses

cut expenditures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, pour l’exercice financier 2008, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

For the 2008 financial year, the accounts of the Member States' paying agencies in respect of expenditure financed by the EAGF, set out in Annex II, are disjoined from this Decision and shall be the subject of a future clearance of accounts Decision.


2009/367/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3217]

2009/367/EC: Commission Decision of 29 April 2009 on the clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) for the 2008 financial year (notified under document number C(2009) 3217)


À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

With the exception of the paying agencies referred to in Article 2, the accounts of the paying agencies of the Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) in respect of the 2008 financial year, are hereby cleared.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0367 - EN - 2009/367/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3217] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 29 avril 2009 // (2009/367/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0367 - EN - 2009/367/EC: Commission Decision of 29 April 2009 on the clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) for the 2008 financial year (notified under document number C(2009) 3217) - COMMISSION DECISION // of 29 April 2009 // (2009/367/EC)


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À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

With the exception of the paying agencies referred to in Article 2, the accounts of the paying agencies of the Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) in respect of the 2008 financial year, are hereby cleared.


À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

With the exception of the paying agencies referred to in Article 2, the accounts of the paying agencies of the Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in respect of the 2008 financial year, are hereby cleared.


Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, pour l’exercice financier 2008, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

For the 2008 financial year, the accounts of the Member States' paying agencies in respect of expenditure financed by the EAGF, set out in Annex II, are disjoined from this Decision and shall be the subject of a future clearance of accounts Decision.


Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 et la décision C/2004/1723 de la Commission du 26 avril 2004 fixant la forme des documents à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées par la section Garantie du FEOGA

Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be forwarded by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and repealing Regulation (EEC) No 2776/88 and Commission Decision C/2004/1723 of 26 April 2004 on the form of documents to be transmitted by the Member States for entry in the accounts of expenditure financed by the EAGGF Guarantee Section should therefore be repealed.


Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 (7) et la décision C/2004/1723 de la Commission du 26 avril 2004 fixant la forme des documents à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées par la section Garantie du FEOGA (8).

Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be forwarded by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and repealing Regulation (EEC) No 2776/88 (7) and Commission Decision C/2004/1723 of 26 April 2004 on the form of documents to be transmitted by the Member States for entry in the accounts of expenditure financed by the EAGGF Guarantee Section (8) should therefore be repealed.


Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2005 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 15 octobre 2005.

Pursuant to Article 7(1) of Commission Regulation (EC) No 296/96 of 16 February 1996 on data to be transmitted by the Member States and the monthly booking of expenditure financed under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (2), account is taken for the 2005 financial year of expenditure incurred by the Member States between 16 October 2004 and 15 October 2005.


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