Traduction de «des dépenses engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]
initiate expenditures [ incur expenses ]

encourir des dépenses | engager des dépenses | faire des dépenses
incur expenses/to

engager une dépense | engager | encourir une dépense
incur | incur an expense

dépenses engagés
incurred expenses

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]
authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]
commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]

ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses
certification

excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses
excess of income on obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dépense globale de santé est passée d'environ 5 % du PIB en 1970 à plus de 8 % en 1998, l'essentiel de cette hausse s'étant produit d'ailleurs avant 1990. La dépense publique de santé a suivi la même tendance : croissance plus rapide que celle du PIB de 1970 à 1990 (qui fait passer leur part dans le PIB de 3,9 % à environ 6%), et évolution plus modérée depuis 1990, notamment sous l'effet des efforts de maîtrise des dépenses engagés dans tous les pays.
Total health care spending rose from around 5% of GDP in 1970 to over 8% in 1998, with most of this increase occurring before 1990. Public health care spending followed the same trend, growing faster than GDP from 1970 to 1990 (rising from 3.9% of GDP to some 6%), and at a slightly lower rate since 1990, in particular as a result of efforts to rein in public spending in all Member States.

2. L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre, soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, notamment dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union, directement par des paiements.
2. The provisional budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of one or more legal commitments giving rise to an entitlement to subsequent payments or, in cases relating to expenditure on staff management or relating to communication expenditures engaged in by the institutions for the coverage of Union events, directly by payments.

- déficiences affectant la programmation et le contrôle des activités de l’Agence (70 % des crédits disponibles n'ont pas été dépensés; engagements reportés effectués sur la base de coûts surestimés)
-Weaknesses in the programming and monitoring of the Agency's activities (70 % of the appropriations available were not spent; commitments carried over made on the basis of excessive costs estimations)

- déficiences affectant la programmation et le contrôle des activités de l'Agence (70 % des crédits disponibles n'ont pas été dépensés; engagements reportés effectués sur la base de coûts surestimés)
-Weaknesses in the programming and monitoring of the Agency's activities (70 % of the appropriations available were not spent; commitments carried over made on the basis of excessive costs estimations)

136. demande la création d'une "marge globale dans le cadre du CPF" servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
136. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

Il y a lieu également d’appliquer le chapitre III du présent règlement à la fixation des frais et des dépenses engagés par les agents compétents pour la procédure d’exécution du fait d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par le présent règlement.
Chapter III of this Regulation should also apply to the determination of costs and expenses made by officers of the court or tribunal due to a judgment given pursuant to the procedure specified in this Regulation.

(33) Il y a lieu également d'appliquer le chapitre III du présent règlement à la fixation des frais et dépenses engagés par les agents compétents pour la procédure d'exécution du fait d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par le présent règlement.
(33) Chapter III of this Regulation should also apply to the determination of costs and expenses made by officers of the court or tribunal due to a judgment given pursuant to the procedure specified in this Regulation.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making intermediate payments or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in Article 26(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.